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Bulletin Quotidien Europe N° 8680

3 avril 2004
Sommaire Publication complète Par article 23 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/fiscalite

02/04/2004 (Agence Europe) - En adoptant le rapport du démocrate-chrétien autrichien Othmar Karas, le Parlement européen a approuvé avec deux amendements mineurs la proposition de directive du Conseil modifiant la directive de 2003 concernant le régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.

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