Bruxelles, 09/02/2004 (Agence Europe) - La Commission envoie un avis motivé au Portugal afin qu'il supprime certaines conditions imposées pour la reconnaissance des qualifications professionnelles de moniteurs d'auto-école d'autres Etats membres. Ces conditions sont en effet trop strictes (par exemple, celle que tous les demandeurs détiennent à la fois un titre et une expérience pratique) et ne sont pas conformes à la directive qui complète le système général de reconnaissance des formations professionnelles. Les autorités portugaises ont annoncé qu'elles étaient en train d'adapter leur législation, sans donner d'indication sur la date d'entrée en vigueur.
La Commission a aussi adressé un avis motivé en matière de qualifications professionnelles à l'Italie. Elle lui demande de rectifier la non-conformité au droit européen d'un accord bilatéral entre des organisations professionnelles italiennes et françaises en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles des ingénieurs. L'"Accord bilatéral de Paris" établit un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, et pose des conditions plus restrictives que la directive en cette matière. La France n'a fait l'objet d'aucune démarche officielle de la part de la Commission car l'accès à la profession d'ingénieur n'y est pas conditionné à la détention de qualifications particulières, et aucune reconnaissance professionnelle n'y est donc requise.