Luxembourg, 09/02/2004 (Agence Europe) - Le président de la Cour de Justice de l'UE, Vassilios Skouris, a indiqué au quotidien allemand Die Welt de lundi que le recours de la Commission européenne contre les décisions prises par le Conseil Ecofin le 25 novembre dernier concernant le Pacte de stabilité "n'est pas aussi dramatique que cela"." Les journaux aiment mettre en première page l'affaire de la Commission européenne contre le Conseil des Ministres puisque la France et l'Allemagne, deux grands pays, se retrouvent au milieu, mais il s'agit en réalité qu'une querelle entre deux institutions européennes", a-t-il déclaré au quotidien allemand en précisant que la Cour étudie cette semaine la demande de la Commission d'obtenir un arrêt en procédure accélérée (c'est-à-dire un arrêt sur le fond mais en temps record (et pas un référé: NdlR). La Commission avait en effet jusqu'au 4 février (voir EUROPE du 17 janvier, p. 7) pour déposer une requête en ce sens. Et elle l'a fait le 28 janvier dernier. Pour cela, le président Skouris doit accepter d'utiliser une procédure rarement utilisée, une des raisons étant que le président de la Cour ne peut l'appliquer que s'il y a urgence.
C'est Michel Petite, Directeur général du service juridique, qui défendra les thèses de la Commission européenne. La Commission estime que le Conseil n'a pas respecté les procédures prévues à l'article 104 du traité lorsque le 25 novembre dernier (voir EUROPE du 26 novembre, p. 6), il a décidé de rejeter les recommandations de la Commission européenne sur la procédure pour déficit excessif engagée contre la France et l'Allemagne et lorsqu'il a mis entre parenthèses cette même procédure, tout en demandant à ces deux pays de faire des efforts budgétaires pour respecter le Pacte.
L'article 104 du Traité est constitué de quatorze paragraphes qui prévoient avec minutie les procédures prévues dans le cadre d'un objectif précisé: "les Etats membres évitent les déficits publics excessifs".