Bruxelles, 09/02/2004 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances devraient adresser un message de fermeté à la Suisse, lors de la réunion du Conseil Ecofin ce mardi à Bruxelles. Hormis l'Italie, les Etats membres réfutent le lien que Berne établit entre la conclusion définitive de l'accord sur la fiscalité de l'épargne et les autres négociations bilatérales en cours. La Suisse espère en particulier obtenir une dérogation pour sauvegarder son secret bancaire, dans le cadre des négociations avec l'UE sur Schengen et sur la lutte contre la fraude. Le dossier pourrait être abordé lors de la réunion du Conseil "Affaires générales" des 23 et 24 février.
Les négociations avec la Suisse sur les accords de Schengen et de Dublin achoppent à propos de la coopération judiciaire. Berne demande une dérogation à l'article 51 de l'accord de Schengen, afin de s'assurer que la coopération ne portera que sur les activités criminelles définies comme telles en Suisse ("double incrimination"). Ceci pourrait exclure notamment certains cas de fraude fiscale ou de blanchiment d'argent. Jusqu'à présent, le Conseil Justice et Affaires intérieures refuse cette interprétation de l'acquis Schengen qui créerait un précédent pour d'autres négociations internationales, notamment dans le cadre du G7 et de l'OCDE. Les négociations entre la Commission et la Suisse sur la fraude entre la Commission et la Suisse sont bloquées pour des raisons similaires. La Suisse demande que la coopération se limite aux trafics de marchandises, en excluant les services, donc les services bancaires, ce à quoi les Quinze se refusent.
"Il n'y aura d'accord sur rien tant qu'il n'y aura pas d'accord sur tout", a répété la conseillère fédérale suisse, Micheline Calmy-Rey, lors de sa visite à la Commission début février. La France, l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Irlande s'opposent à cette approche qui menace l'entrée en vigueur de la directive sur la fiscalité de l'épargne, le 1er janvier 2005. Le Conseil Ecofin devra prendre une décision en juin prochain sur l'entrée en vigueur de la directive, à la lumière du résultat des négociations avec les pays tiers. Or, "il est clair que la condition pour que la directive entre en vigueur est que des mesures "équivalentes" soient appliquées dans les quatre pays tiers avec qui l'UE négocie", a constaté lundi la Représentante permanente irlandaise, Anne Anderson. Le problème paraît d'autant plus inextricable que les quatre autres pays avec lesquels la Commission négocie (Andorre, Monaco, San Marino, Liechtenstein) attendent visiblement le résultat des discussions avec la Suisse avant de s'engager définitivement. "S'il y a un accord avec la Suisse, les autres suivront", estime un diplomate européen.
Le Commissaire Frits Bolkestein présente ce mardi un état des lieux des négociations avec les quatre pays tiers, qui sont loin d'être bouclées. Selon un rapport présenté le 22 janvier dernier au groupe de "haut niveau" sur la fiscalité de l'épargne, les quatre pays ont, comme la Suisse, une interprétation restrictive des cas de "fraude fiscale et assimilée" qui seront couverts par les accords. Ils demandent tous à bénéficier, comme la Suisse, des avantages des directives filiales/mères et intérêts et redevances (sur la fiscalité des mouvements entre branches d'un groupe). Ils ont en outre des revendications spécifiques:
1) Andorre demande à pouvoir frapper des euros (une demande qui ne rencontre pas de résistance majeure, mais plutôt des obstacles techniques), à être retiré de la liste noire sur la fiscalité des Etats membres, et à conclure un accord de coopération avec l'UE ainsi que des accords bilatéraux de coopération économique avec les Etats membres ;
2) le Liechtenstein a encore des réticences à propos de la définition de "l'agent payeur" ;
3) Monaco demande à être retiré de la liste noire des Etats membres et veut un accès aux marchés financiers de l'UE pour ses produits d'assurance ;
4) San Marino demande l'accès aux marchés financiers communautaires, l'ouverture de négociations bilatérales avec les Etats membres sur la double imposition, une participation aux programmes de recherche communautaire, une simplification des procédures TVA.
Parallèlement, le Royaume-Uni et les Pays-Bas feront le point mardi sur les négociations avec leurs territoires associés de la Manche et des Caraïbes, pour qu'ils adoptent les mêmes mesures que celles qui seront mises en œuvre dans l'UE dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne. Après les engagements pris par Guernesey, Jersey et l'Ile de Man l'année dernière, les îles Caïman semblent avoir assoupli leur position et seraient prêtes à conclure un accord. Les discussions sur un "modèle type" d'accord ne sont toutefois pas achevées au sein des instances techniques du Conseil.