Bruxelles, 09/02/2004 (Agence Europe) - La Cour suprême des Pays-Bas a décidé, dans un arrêt récent, qu'un travailleur détaché en Allemagne par son employeur néerlandais en avril 1995 n'avait pas accès au système de sécurité sociale néerlandais (muni d'une attestation de détachement délivrée par l'autorité néerlandaise compétente, le travailleur a résidé et travaillé entre mai 1995 et avril 1996 dans une entreprise en Allemagne). Pour la Commission, cette décision de la Cour suprême va à l'encontre des principes et règles de l'UE sur la libre circulation des travailleurs (règlement CEE n°1408/71 et art.39 CE). La Commission a donc adressé aux Pays-Bas une lettre de mise en demeure, pour complément d'information sur cette décision et a invité les autorités néerlandaises à lui communiquer leurs observations dans un délai de deux mois.
La Commission explique qu'une telle décision va à l'encontre du règlement (CEE) n°1408/71 dont les dispositions visent à éviter qu'une personne travaillant temporairement dans un autre Etat membre ne soit obligée de changer de régime de sécurité sociale pour une courte période, alors qu'elle reste liée à son employeur. Un travailleur détaché ne doit pas changer régulièrement de système de sécurité sociale, a commenté Antonia Mochan, porte-parole de la Commissaire Anna Diamantopoulou. Par ailleurs, selon la Commission, la valeur donnée par la Cour suprême à la déclaration de détachement n'est pas conforme au droit communautaire, selon lequel une déclaration de détachement continue d'être valable et contraignante aussi longtemps qu'elle n'est pas retirée. Enfin, poursuit la porte-parole, il pourrait résulter de cette décision que le principe de l'unicité de la législation applicable énoncé à l'article 13, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/72 est méconnu, car les travailleurs détachés pourraient éventuellement être exclus de l'assurance sociale nationale mais continueraient à être soumis à l'assurance des employés.