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Bulletin Quotidien Europe N° 8641

10 février 2004
AU-DELÀ DE L'INFORMATION /
Vers la définition d'un cadre juridique européen pour les services d'intérêt économique géneral? Orientations, espoirs, divergences

Un pas vers la reconnaissance. Les forces politiques favorables, en France notamment, à un cadre juridique européen pour les Services d'intérêt général (SIG) estiment le moment venu pour de nouvelles initiatives. L'adoption le mois dernier par le Parlement européen de la résolution Herzog , s'ajoutant à la Charte des droits fondamentaux, aux arrêts de la Cour de justice et à d'autres actes précédents, est considérée comme un nouveau pas vers la reconnaissance de la...

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