Bruxelles, 03/02/2004 (Agence Europe) - Sur proposition de la Commissaire Michaele Schreyer, la Commission européenne a décidé mardi de renforcer son « système d'alerte précoce » de lutte contre la fraude. Ce système, mis en place à la demande du Parlement européen en 1997, vise principalement à réduire le risque d'attribuer des marchés ou des subventions à des tiers qui devraient être exclus en vertu des dispositions du règlement financier, comme en cas de faillite, de faute grave commise en matière professionnelle ou encore de conflit d'intérêts. En outre, il empêche de nouveaux engagements budgétaires en faveur de ces entités en signalant les entreprises ou les personnes reconnues coupables de fraude, d'erreurs administratives ou d'irrégularités au détriment du budget de l'UE.
En vertu de la nouvelle décision, la Commission européenne sera tenue d'échanger des informations sur ces entités avec les autres institutions de la Communauté, ainsi qu'avec les agences communautaires et les pays tiers qui gèrent des fonds communautaires ou d'autres crédits, comme ceux du Fonds européen de développement. La Commission pourra consigner dans ce système les infractions, les recouvrements en suspens, la fraude et les enquêtes en cours menées par l'Office de lutte anti-fraude (Olaf) ou le service d'audit interne.
En outre, cette décision vise à faire en sorte que le système d'alerte précoce de la Commission remplisse les obligations découlant du règlement de 2001 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Tous les nouveaux éléments du système devraient être pleinement opérationnels d'ici au 1er mai 2004.