Bruxelles, 28/01/2004 (Agence Europe) -Mario Monti a informé mercredi le collège des Commissaires de l'état d'avancement des discussions qu'il mène actuellement avec le ministre italien Marzano à propos du décret n° 347 adopté le 23 décembre dernier par le gouvernement italien à la suite du scandale Parmalat. Selon lui, les modifications procédurales que les autorités italiennes prévoient d'introduire dans la législation applicable aux faillites ne soulèvent pas de problèmes du point de vue strict des règles européennes régissant les aides d'Etat. Le Commissaire Monti rappelle toutefois au gouvernement italien que toute décision d'apporter des garanties bancaires et autres mesures aux entreprises afin d'encadrer leur restructuration reste sujette à une notification préalable auprès des autorités européennes compétentes, qui devront statuer sur leur légalité. La Commission européenne rappelle, dans un communiqué, que le décret 347 est appelé à être converti en loi dans les soixante jours et qu'il modifiera les règles actuellement applicables en matière de gestion d'entreprises. Cette procédure "d'administration extraordinaire" introduit de nouvelles règles de gestion pour les sociétés ayant subi une faillite qui occupent plus de 1000 personnes et dont la dette excède le milliard d'euros. La procédure prévoit notamment l'adoption de mesures d'urgence pour la mise en oeuvre d'un plan de restructuration et donne à "l'administrateur extraordinaire" des pouvoirs étendus afin de mener à bien ce plan et de sauvegarder les emplois menacés.