Bruxelles, 28/01/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a formellement déposé une plainte mercredi devant la Cour européenne de justice contre la décision du Conseil Ecofin de novembre dernier de suspendre les procédures de déficits excessifs contre la France et l'Allemagne. Selon une dépêche de l'AFP, la Cour a précisé que la requête de la Commission, reçue par fax, était en cours d'enregistrement mercredi auprès du greffe. Selon la Commission, le choix de la procédure accélérée permettrait de juger l'affaire dans un délai de trois à six mois, contre deux ans en passant par la procédure normale. Le choix d'opter pour la procédure accélérée reste néanmoins du seul ressort de la Cour (voir EUROPE du 14 janvier, p. 7).
Bien décidé à tirer les leçons de ces développements, le Commissaire Pedro Solbes a confirmé mercredi devant la presse que la Commission envisage non pas de modifier le traité, mais de modifier certains des règlements sur la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance. Parmi les pistes de travail, la Commission envisage de mettre à l'avenir davantage l'accent sur la dette publique et la viabilité des finances publiques dans la surveillance des budgets des Etats membres. La Commission souhaite surtout conjuguer un contrôle plus strict en période d'expansion économique avec une certaine souplesse dans la conduite des politiques budgétaires nationales et une meilleure prise en compte des spécificités de chaque Etat membre.