Bruxelles, 28/01/2004 (Agence Europe) - La Commission a eu mercredi un débat d'orientation sur ce qui a été fait depuis 2000 et ce qu'il reste à faire pour doter l'UE d'un cadre réglementaire complet en matière d'OGM. Le débat, guidé par une communication du Président Prodi en accord avec les Commissaires compétents (Mme Wallström et MM. Byrne, Fischler, Lamy, Liikanen et Busquin), poursuivait un double objectif: faire le point sur ce dossier complexe et politiquement sensible pour lequel la Commission a légiféré au coup par coup, sous la pression des exigences croissantes des Etats membres et de leurs opinions publiques, et prendre la mesure de l'évolution politique du sujet pour mettre les Etats membres face à leurs responsabilités. La conclusion est que la Commission considère avoir désormais fait son travail puisque la directive cadre 2001/18/CE (Dissémination volontaire des OGM dans l'environnement) prévoyant une procédure d'autorisation plus complète pour les OGM est pleinement applicable et que les deux règlements complémentaires sur la traçabilité et l'étiquetage des denrées alimentaires et fourrages à base ou dérivés d'OGM seront pleinement en vigueur en avril prochain.
La Commission reconfirme donc l'approche qu'elle a retenue depuis la relance des procédures d'autorisation de mise sur le marché de nouveaux OGM, à savoir l'examen des demandes en cours sur la base des exigences de la nouvelle réglementation. Dans ce contexte, elle a décidé par consensus, et selon la procédure de comitologie prévue, de transmettre au Conseil le dossier du maïs doux BT 11, sur lequel le comité réglementaire compétent ne s'est pas prononcé. Une manière de contraindre les Etats membres à voter pour ou contre l'autorisation (à la majorité qualifiée), ou bien de laisser à la Commission le soin de prendre la décision formelle dans les trois mois s'ils n'ont pas tranché. La prochaine proposition d'autorisation portant sur un maïs transgénique NK603 sera soumise au comité réglementaire de la chaîne alimentaire le 18 février prochain.
La Commission entend prochainement fixer, sur la base des données scientifiques de 2001, des seuils de tolérance pour la présence fortuite ou techniquement inévitable d'OGM dans des variétés de semences censées ne pas en contenir.
Pour ce qui concerne les mesures nationales sur la coexistence des filières OGM et des filières conventionnelles ou biologiques, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu d'interdire les OGM aux fins de la protection de la santé humaine et de l'environnement puisque "tous les OGM autorisés dans l'UE sont considérés comme sûrs". Elle n'entend donc pas donner suite à la demande du Parlement en faveur d'une législation cadre en la matière et considère qu'il n'y a pas lieu, non plus, d'adopter une législation spécifique sur la responsabilité environnementale en cas de dommages par les OGM. Margot Wallström l'a confirmé mercredi à la presse.