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Bulletin Quotidien Europe N° 8626
Sommaire Publication complète Par article 27 / 46
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/marche interieur

19/01/2004 (Agence Europe) - En adoptant le rapport d'initiative de la verte autrichienne Mercedes Echerer, le Parlement européen demande un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective du droit d'auteur (voir EUROPE du 13 janvier, p.16). Le rapporteur s'est félicité de ce signal fort du Parlement à la Commission qui, dit-elle, traîne les pieds alors qu'elle avait annoncé une proposition pour fin 2002 au plus tard. Il n'y a toujours pas de marché unique pour les «...

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