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Bulletin Quotidien Europe N° 8582

11 novembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 18 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/peche
La Commission pourrait lancer une procédure d'infraction contre l'Espagne et le Royaume-Uni dont les contrôles sont insuffisants - Premier cas de mesures préventives (comme des réductions de quotas)

Bruxelles, 10/11/2003 (Agence Europe) - Sur proposition du Commissaire Franz Fischler et en accord avec Romano Prodi, la Commission européenne pourrait décider mardi de lancer une procédure d'infraction contre l'Espagne et le Royaume-Uni pour non-respect des règles de la politique commune de la pêche (PCP) en matière de contrôle des activités de la filière. La Commission estime que certaines pratiques illégales n'ont pas été sanctionnées par les autorités de ces Etats membres,...

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