Bruxelles, 10/10/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a inscrit à l'ordre du jour de sa réunion de mercredi prochain une communication dont l'intitulé (provisoire) est « l'article 7 du traité de l'Union européenne: respect et promotion des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée ». Cette communication entend tout d'abord fixer une sorte de ligne directrice sur la façon dont la Commission entend mettre en oeuvre son droit d'initiative quand un Etat membre attente gravement aux libertés et à la démocratie. Mais lors d'une réunion spéciale de chefs de cabinet, qui s'est déroulée jeudi, une inflexion plus large a été prise pour davantage mettre l'accent sur le rôle de l'institution dans la prévention et la promotion des droits fondamentaux et la coopération avec la société civile. Mise en chantier à l'entrée en vigueur du Traité de Nice, en février dernier, cette communication avait été dans un premier temps inscrite à l'ordre du jour du collège avant l'été, puis repoussée à octobre. Elle n'est donc aucunement liée, estime Pietro Petrucci, porte-parole du Commissaire Antonio Vitorino, chargé de la justice et des affaires intérieures, à la décision de la commission des libertés publiques d'enquêter sur la liberté d'information en Italie (voir EUROPE du 4 octobre, p. 8).
Rappelons que la procédure d'alerte, introduite par le Traité de Nice, prévoit trois types de réponses graduées face à un risque pour la démocratie dans un Etat membre. Dans un premier temps (article 7.1), c'est le Conseil des ministres statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres, après avis conforme du Parlement européen, qui peut « constater qu'il existe un risque clair de violation grave » par un Etat membre de principes les plus fondamentaux tels qu'ils sont listés à l'article 6.1 (liberté, démocratie, respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Etat de droit). Le Conseil peut au besoin « adresser des recommandations appropriées » à l'Etat membre. L'initiative de cette procédure appartient au Parlement, à la Commission ou à un tiers des Etats membres. Au deuxième niveau (article 7.2), c'est le Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement (Conseil européen), statuant à l'unanimité, qui peut « constater l'existence d'une violation grave et persistante » par un Etat membre de ces principes fondamentaux. L'initiative de cette procédure appartenant alors au tiers des Etats membres ou à la Commission. Dans un troisième temps (article 7.3), lorsque la précédente constatation a déjà été faite, et est restée sans résultat, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée peut « suspendre certains droits découlant de l'application du traité à l'Etat membre en question, y compris (ses) droits de vote au sein du Conseil ». Tous les votes au Conseil se déroulent sans tenir compte du vote du représentant du gouvernement de l'Etat membre concerné. Les abstentions n'étant pas décomptées quand il s'agit d'atteindre l'unanimité.