Bruxelles, 10/10/2003 (Agence Europe) - Le Parlement européen demande à la Commission de définir "immédiatement" quelles sont les données sur les passagers des vols transatlantiques qui peuvent être transmises aux autorités américaines et de faire respecter d'ici à la mi-décembre la réglementation européenne sur l'accès aux fichiers des compagnies aériennes.
Dans une résolution adoptée jeudi à Bruxelles (par 445 oui, 31 non et 21 abstentions), le Parlement constate que les négociations en cours avec les Etats-Unis sur l'accès aux "données personnelles" des passagers sont dans l'impasse. Il demande dès lors à la Commission de "prendre les mesures voulues" pour faire respecter "dans un délai de deux mois" le règlement sur l'accès aux fichiers des systèmes informatisés de réservation. Il appartiendrait à la Commissaire aux transports, Loyola de Palacio, de proposer à la Commission d'ouvrir une procédure contre les compagnies pour leur interdire d'ouvrir l'accès à leur fichier.
Le Parlement demande aussi à la Commission de "définir immédiatement (..) quelles données pourraient être légitimement transmises par les compagnies aériennes et/ou les systèmes informatisés de réservation à des tiers et les conditions dans lesquelles elles pourraient l'être". Ceci dans le cadre de la directive européenne sur la protection des données à caractère personnel et sous trois conditions: 1) "qu'il n'y ait pas de discrimination par rapport aux passagers américains et de conservation de données au-delà de la période de séjour du passager sur le territoire des Etats-Unis", 2) "que les passagers se voient communiquer une information complète et précise avant l'achat du billet et donnent leur consentement éclairé à la transmission de ces données aux Etats-Unis", 3) "qu'en cas de problèmes, les passagers aient accès à une procédure de recours rapide et efficace." Le PE précise qu'il doit être interdit aux compagnies et aux systèmes de réservations de transmettre des données qui ne soient pas conformes à ces principes.
Les députés demandent en outre à la Commission d'entamer "immédiatement" la négociation d'un accord international sur la transmission des données et de "prendre les mesures nécessaires pour faciliter la mise en place de systèmes de filtrage informatique en vue d'un accès contrôlé aux données", dans la ligne du projet développé par les lignes aériennes et les autorités autrichiennes. Les députés rappellent au passage que le PE peut engager une action devant la Cour de justice lorsqu'une institution s'abstient de statuer.
"En tant que gardienne des traités, la Commission doit assurer que les compagnies aériennes opérant en Europe respectent la législation sur la protection des données. Ceci signifie que tous les transferts de données sensibles sur les passagers vers les Etats-Unis doivent être arrêtés dans un bref délai", a déclaré dans un communiqué le rapporteur du Parlement, Johanna Boogerd (libérale néerlandaise). L'UE doit "rester ferme", plaide Sarah Ludford (libérale démocrate britannique), en estimant que "utiliser la guerre contre le terrorisme comme une excuse pour bousculer les libertés civiles ne servira qu'à accroître la méfiance et l'hostilité".
Etat des négociations
Rappelons que la Commission a constaté en septembre dernier que la protection des données offertes par les Etats-Unis n'est pas "adéquate" au regard de la directive européenne sur la protection des données à caractère personnel (voir EUROPE du 3 septembre p. 8 et du 2 septembre p. 9). Aucun progrès n'a été constaté lors d'une visite à Bruxelles du sous-secrétaire américain à la sécurité intérieure, Asa Hutchinson (voir EUROPE du 24 septembre p. 10). Le Commissaire Frits Bolkestein devrait rencontrer le 15 octobre à Washington le secrétaire américain à la sécurité intérieure, Tom Ridge. Les négociations portent toujours sur la liste des données à transmettre, leur durée de conservation, leur usage pour d'autres fins que la lutte contre le terrorisme ainsi que sur l'information et les droits de recours des passagers.
Les compagnies aériennes européennes ont proposé une solution, passant par une collecte des données par les autorités nationales, qui seraient ensuite transmises aux services de sécurité américain (voir EUROPE du 25 septembre p. 17). La question a été évoquée mercredi par la Commission européenne. Le Commissaire à la justice et aux affaires intérieures, Antonio Vitorino, a plaidé pour la mise en place d'une coordination entre les Etats membres pour la collecte de ces données.