Luxembourg, 10/10/2003 (Agence Europe) - La Présidence italienne s'est félicitée des avancées réalisées en matière de sûreté maritime (voir EUROPE du 10 octobre, p.11) et de transport aérien, jeudi lors du Conseil Transports qui a eu lieu à Luxembourg. Tout en partageant cet enthousiasme, Loyola de Palacio, la Commissaire chargée des transports, a quand même concédé "une petite ombre au tableau" de ce Conseil au terme du débat politique sur la proposition de directive concernant l'imposition de sanctions pénales en cas de pollution maritime grave. En effet, si les délégations ont accepté les grandes lignes de cette proposition (voir bulletin cité, p.11), Mme de Palacio a constaté qu'elles étaient contre l'introduction de sanctions pénales dans le cadre de cette proposition, et donc du pillier communautaire (vote à la majorité), préférant les voir traiter dans le cadre du troisième pillier (intergouvernemental). Interrogée sur le premier tour des négociations avec les Etats-Unis sur les accords dits de "ciel ouvert", qui a eu lieu à Washington les 1er et 2 octobre, la Commissaire a déclaré: "ce premier tour nous permet d'être optimistes. Je pense que nous pourrons négocier un accord allant au-delà de la simple adaptation des accords bilatéraux existants" lors de la deuxième rencontre qui doit avoir lieu au mois de décembre. Mme de Palacio a toutefois indiqué que la question du cabotage "pose le plus de problèmes" (voir à ce propos EUROPE du 4 octobre, p.2).
Proposition de règlement visant à protéger les compagnies aériennes européennes contre les subventions et pratiques tarifaires déloyales des compagnies aériennes des pays tiers: le Conseil est parvenu à se mettre d'accord, sur base d'un compromis de la Présidence, pour retarder le lancement de la procédure prévue dans la proposition de règlement. En cas de soupçon d'une pratique déloyale, l'Etat membre dont une compagnie est victime dispose de 45 jours (renouvelable une première fois pour trente jours et une seconde pour une période indéfinie mais avec accord de la Commission) pour régler le problème avec le pays tiers concerné avant que la Commission ne lance la procédure prévue dans le règlement et qui doit aboutir à des mesures compensatoires. Cette disposition n'est valable que si l'Etat membre concerné a conclu un accord aérien avec l'Etat tiers concerné. Le Conseil doit encore approuver formellement cet accord et le Parlement se prononcer dessus en deuxième lecture.
Proposition de règlement introduisant des exigences minimales en matière d'assurance pour les transporteurs aériens volant de, vers ou à travers le ciel communautaire: le Conseil a dégagé un accord politique sur cette proposition de règlement, avec abstention de l'Allemagne (pour des raisons de définition), sur base d'un compromis de la Présidence. Celui-ci prévoit d'imposer un seuil minimal d'assurance obligatoire pour les opérations non commerciales (inférieur au seuil imposé pour les opérations commerciales) tout en laissant la possibilité aux Etats membres d'augmenter ce seuil. Dans ces conditions, le Danemark (qui était opposé à faire une distinction entre les opérations commerciales et non commerciales) a accepté de lever sa réserve. Le Conseil doit encore adopter formellement cet accord et le Parlement se prononcer sur la proposition en deuxième lecture.
Proposition de directive établissant des normes minimales de sécurité dans les tunnels (actuels et futurs) du réseau transeuropéen de transports: dans l'attente de la première lecture du Parlement (qui est intervenue le jour même du Conseil: voir autre nouvelle), le Conseil a dégagé une orientation générale sur cette proposition de directive qui: - simplifie l'organisation des tâches et des responsabilités des autorités administratives et organes chargés de la sécurité ; - remplace le système de classification des tunnels - et des exigences de sécurité y afférents (notamment en matière d'équipements) - proposé par la Commission par une liste d'exigences de sécurité à imposer aux différents tunnels "au cas par cas" ; - autorise des "déviations limitées" par rapport aux exigences de sécurité mais à condition qu'elles soient justifiées par des raisons impérieuses et que les mesures alternatives prises assurent un niveau de sécurité équivalent.
Le Conseil a également dégagé un accord politique sur la proposition de règlement visant à établir des règles communautaires pour la négociation et la mise en oeuvre d'accords pour des services aériens entre Etats membres et pays tiers, sur base de l'orientation générale du Conseil Transports des 5 et 6 juin (voir EUROPE du 7 juin). En outre, le Conseil a adopté sans débat tous les amendements du Parlement, apportés en première lecture, sur la proposition de directive concernant le niveau de formation minimale des gens de mer de pays tiers (EUROPE du 10 septembre, p. 16). Le Conseil devra encore formellement adopter la directive.