Bruxelles, 06/10/2003 (Agence Europe) - La DG concurrence de la Commission européenne a clôturé l'enquête qu'elle avait ouverte à propos des clauses territoriales restrictives contenues dans les contrats conclus entre le producteur italien de pétrole et de gaz ENI et le producteur russe de gaz Gazprom. Les deux partenaires ont en effet mis fin aux dispositions qui contrevenaient aux règles de la concurrence européenne et handicapaient la libéralisation en cours dans le secteur du gaz. Le règlement de cette affaire est très important en raison des quantités considérables de gaz impliquées. ENI est effectivement l'un des plus gros clients européens de Gazprom auquel elle achète environ 20 milliards de mètres cubes de gaz par an, et le premier importateur européen qui soit parvenu à un règlement avec la société russe qui est le plus gros fournisseur extérieur de gaz en Europe. Afin d'éliminer les problèmes de concurrence dans leur contrat, les sociétés ont accepté de supprimer les clauses territoriales restrictives de tous les contrats existants, en prévoyant désormais deux points de livraison pour le gaz russe contre un seul précédemment, et de s'abstenir d'introduire des clauses similaires dans de futurs contrats. Elles ont convenu également d'abolir la disposition obligeant Gazprom à obtenir l'autorisation d'ENI pour vendre du gaz à d'autres clients en Italie. Outre ces dispositions contractuelles, ENI a également accepté de proposer d'importants volumes de gaz à des clients implantés hors d'Italie pendant une période de cinq ans. Si les volumes n'ont pas trouvé acquéreur, ENI a promis d'organiser une vente aux enchères pour céder lesdits volumes. ENI s'est également engagé à augmenter la capacité du gazoduc qui traverse l'Autriche et qui transporte le gaz russe destiné au marché italien, gazoduc dans lequel elle détient une participation de contrôle. Enfin, ENI a proposé de favoriser un meilleur régime d'accès pour les tiers, en facilitant l'utilisation du gazoduc transautrichien pour le transit.
Cette enquête fait partie d'un examen plus vaste que la Commission mène actuellement dans le secteur du gaz. En juin 2002, elle était parvenue à un accord avec Statoil et Norsk Hydro à propos de leur système "GFU" (Norvège) et en décembre 2002 avec la société nigériane Nigeria LNG (voir EUROPE du 13 décembre, p.9). Les enquêtes à propos de clauses restrictives similaires contenues dans d'autres contrats Gazprom (hormis celui avec la société néerlandaise Gasunie, pour lequel un compromis a également été trouvé) ainsi que dans des contrats conclus entre Sonatrach (Algérie) et ses clients européens sont également sur le point d'être clôturées.
Dans un discours tenu ce lundi à Rome devant le "World Forum on Energy Regulation", le Commissaire Mario Monti a rappelé l'importance des règles de la concurrence dans le processus de libéralisation des marchés de l'énergie. Evoquant l'accord intervenu avec Gazprom et ENI, il s'est félicité du dialogue positif entre la Commission et les parties qui a permis à celles-ci de maintenir leurs contrats dépouillés des éléments anticoncurrentiels. " L'accord démontre que la validité des contrats de fourniture à long terme, communs dans l'industrie du gaz, ne sont pas mis en doute tant qu'ils ne contiennent pas de clauses anti-concurrentielles", a ainsi affirmé le Commissaire.