Bruxelles, 06/10/2003 (Agence Europe) - Le Conseil Justice et affaires intérieures a étendu la possibilité pour la police de continuer sur le territoire d'un autre Etat membre l'observation d'une personne, commencée sur leur propre territoire. Jusqu'à présent, ceci était possible uniquement si la personne était "présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition". Désormais, cela sera permis également "pour apporter un élément nécessaire à une enquête judiciaire", s'agissant d'une personne "à l'égard de laquelle il y a de sérieuses raisons de penser qu'elle peut conduire à l'identification ou à la localisation de la personne susmentionnée". Cette nouvelle disposition entrera en vigueur dès la publication de cette décision au Journal officiel. Les différentes conditions, et notamment la nécessité de demander l'autorisation au pays concerné ou simplement de l'en avertir dans les cas d'urgence, restent en vigueur.
Le Conseil a également allongé la liste des faits concernés par cette disposition en y ajoutant l'escroquerie grave, les filières d'immigration clandestine, le blanchiment de capitaux, le trafic de substances nucléaires et radioactives, la participation à une organisation criminelle au sens de l'action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998, les actes de terrorisme. Par ailleurs, le mot "viol" est remplacé par les mots "infraction grave de nature sexuelle" et la "fausse monnaie" par la "contrefaçon et falsification de moyens de paiement". Figuraient déjà dans cette liste: assassinat, meurtre, viol, incendie volontaire, fausse monnaie, vol et recel aggravés, extorsion, enlèvement et prise d'otage, trafic d'êtres humains, trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, infractions aux dispositions légales en matière d'armes et explosifs, destruction par explosifs, transport illicite de déchets toxiques et nuisibles.
En vertu des dispositions particulières qui les lient au système Schengen, cette décision s'applique au Royaume-Uni mais pas à l'Irlande, pas plus qu'à Gibraltar. Elle s'applique à l'Islande et la Norvège, qui sont associés aux accords de Schengen.
Le texte ainsi modifié est la Convention d'application de l'Accord de Schengen (Journal officiel L239 du 22/09/2000 p.19). La Belgique, l'Espagne et la France avaient proposé cette modification en juin 2002.