Bruxelles, 24/07/2003 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rendu, mercredi, un arrêt très attendu dans l'affaire Altmark Trans, concernant le financement des services publics. Elle estime que les interventions financières en faveur des services publics ne constituent pas des aides d'Etat au sens du droit communautaire. La Cour n'épouse donc pas les arguments de l'avocat général Philippe Léger qui, à deux reprises, avait rendu des conclusions selon lesquelles de tels...