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Bulletin Quotidien Europe N° 8511

25 juillet 2003
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/social/marche interieur
Le Conseil a adopté le statut de la société coopérative européenne, qui deviendra opérationnel en 2006

Bruxelles, 24/07/2003 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté mardi 22 juillet le statut de la société coopérative européenne (SCE). Grâce à ce statut, les entreprises coopératives opérant sur le territoire de plusieurs Etats membres auront la faculté d'acquérir une personnalité juridique unique en application du droit communautaire. Ainsi, explique un communiqué du service du porte-parole de la Commission, "les coopératives pourront exercer leurs activités...

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