Bruxelles, 24/07/2003 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté mardi, sans débat, la décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve. Cette décision-cadre a pour objet de fixer les règles selon lesquelles un État membre reconnaît et exécute sur son territoire une décision de gel émise par une autorité judiciaire d'un autre État membre dans le cadre d'une procédure pénale.
Pour une liste de 32 infractions...