Bruxelles, 03/06/2003 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a formellement adopté, la semaine dernière, une position commune sur la proposition de directive relative à la réutilisation et à l'exploitation commerciale des documents du secteur public, après l'accord politique auquel il avait abouti en mars (voir EUROPE du 28 mars, p. 10). Rappelons que cette proposition prévoit un ensemble minimum de règles communes destinées à faire en sorte que, s'agissant de la réutilisation de ces documents, les mêmes conditions de base s'appliquent à tous les acteurs du marché européen de l'information, qu'une plus grande transparence soit garantie pour ce qui est des conditions de réutilisation, et que toute distorsion injustifiée du marché soit supprimée. Actuellement, en effet, l'incertitude juridique et la disparité des législations nationales constituent des obstacles au développement de produits d'information transfrontaliers et contribuent de ce fait à la fragmentation et au sous-développement du marché européen des contenus numériques. D'où la proposition de la Commission. Dans les milieux européens, on souligne que le degré d'harmonisation retenu est "relativement modeste" et n'affecte en rien les règles nationales régissant l'accès à l'information publique, ni le niveau de protection des données existant dans les Etats membres.