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Bulletin Quotidien Europe N° 8411

1er mars 2003
Sommaire Publication complète Par article 22 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/brevet

28/02/2003 (Agence Europe) - L'élu européen de la CSU Joachim Wuermeling a, dans un communiqué, exhorté la Commission européenne à cesser de demander une "justice centralisée pour le brevet européen (au sujet de la discussion au Conseil Compétitivité, voir autre nouvelle dans ce bulletin et EUROPE d'hier, p.11). Les particularités du droit européen en matière de brevets ne justifient pas la mise en place d'une cour centralisée, affirme le député européen, qui estime que...

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