Bruxelles, 28/02/2003 (Agence Europe) - "Nous avançons, 33 articles sont en voie de rédaction", a constaté le Président de la Convention européenne Valéry Giscard d'Estaing en présentant, à l'ouverture de la plénière du 27 février, des projets d'articles 24 à 33 de la future Constitution, qui concernent les moyens d'action dont l'Union dispose pour mener à bien ses missions (voir aussi EUROPE d'hier, p.5). VGE a aussi présenté deux projets de protocoles, sur la subsidiarité et la proportionnalité et sur le rôle des parlements nationaux. Aussi bien ces nouveaux articles que les projets de protocoles feront l'objet d'un débat en plénière les 17 et 18 mars (à cette occasion, le présidium doit aussi exposer des projets d'articles sur les finances de l'Union et sur l'espace de liberté, sécurité et justice).
Les propositions du présidium sur les moyens dont dispose l'Union répondent à la demande de "simplification" venue du Conseil européen de Laeken et se fondent sur les conclusions des travaux du groupe de travail Amato, en "tenant compte de vos avis", a dit Valéry Giscard d'Estaing aux conventionnels. Et il a ainsi synthétisé les propositions principales.
L'article 24 (sur "les actes juridiques de l'Union") "réduit drastiquement le nombre d'instruments dont l'Union dispose" (les articles 25 à 28 détaillent ces différents instruments). Cela "n'a l'air de rien", mais l'opinion publique attend une telle simplification, a remarqué VGE, qui a précisé que ces actes juridiques seront: les actes législatifs, à savoir la "loi européenne et la loi-cadre européenne", et les actes non législatifs, à savoir "le règlement européen et la décision européenne" (en outre, restent la "recommandation et l'avis, pour les actes non obligatoires"). Nous avons introduit là le type de "hiérarchie" proposée dans le rapport du député européen Jean-Louis Bourlanges, a noté M. Giscard d'Estaing.
Ces nouveaux instruments seront appliqués à tous les domaines, et "la notion de piliers disparaît", ce qui est "une grande innovation", a souligné VGE. Autre innovation: "on donne à la procédure de codécision, qui vous est familière, un nom plus compréhensible pour les citoyens, celui de procédure législative", a dit VGE aux conventionnels (quelques exceptions seront spécifiquement prévues pour cette procédure, indique le présidium dans son document, en annonçant qu'il soumettra une liste d'exceptions pour que la plénière des 17 et 18 mars puisse en débattre). En outre, a-t-il précisé, "les deux institutions qui partagent le pouvoir législatif et représentent la double légitimité, lorsqu'ils adoptent la loi et la loi-cadre, le font en public".
Le présidium propose aussi (à l'article 27) la création d'une nouvelle catégorie d'actes, "les actes délégués". C'est un point sur lequel l'avis des conventionnels sera très utile, parce l'idée a suscité des remarques "parfois sceptiques", a admis VGE, en souhaitant que la Convention aborde cette "proposition novatrice avec un esprit d'ouverture". L'introduction de ce nouveau type d'acte, a-t-il souligné, devrait "améliorer la qualité de la législation" , en permettant au Parlement et au Conseil de se "concentrer sur l'essentiel et de déléguer les aspects techniques à la Commission" européenne. Avec une "précaution": "le législateur pourra récupérer sa faculté de légiférer" si cela s'avère nécessaire.
Subsidiarité et parlements nationaux: le présidium reprend largement les conclusions
des groupes de travail Mendez de Vigo et Stuart
Vendredi matin, les conventionnels avaient aussi reçu des enveloppes avec deux projets de protocoles, sur la subsidiarité et la proportionnalité, et sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union. "C'est là un ensemble cohérent", touchant à la responsabilité des parlements nationaux dans la "vie démocratique de l'Union", a commenté Valéry Giscard d'Estaing, en précisant que les deux documents tiennent compte à la fois des conclusions des groupes de travail Mendez de Vigo sur la subsidiarité (et du débat des 3 et 4 octobre derniers en plénière) et Stuart sur les parlements nationaux (et des débats en plénière du 28 octobre). Je crois que ce sont des textes "consensuels", a ajouté VGE.
Le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité prévoit en particulier que: - le pouvoir d'activer le mécanisme d'alerte précoce (suggéré dans le rapport du député européen Inigo Mendez de Vigo en cas de possible violation de ces principes) devrait être confié à chaque parlement national, à qui il reviendrait d'organiser les modalités internes de consultation "de chacune de ses chambres dans le cas des parlements bicaméraux et/ou, le cas échéant, des parlements régionaux avec pouvoirs législatifs"; - le seuil pour déclencher ce mécanisme devrait être fixé à un tiers des parlements nationaux; - la Cour de Justice devrait avoir "juridiction pour connaître des recours pour violation du principe de subsidiarité introduits par les Etats membres, le cas échéant à la demande de leurs parlements nationaux et/ou leurs parlements régionaux avec pouvoir législatif". Le Comité des Régions devrait disposer de la même faculté, pour les actes législatifs "pour lesquels il a été consulté". Ce texte fait donc allusion aux parlements régionaux avec pouvoirs législatifs comme demandé par plusieurs conventionnels.
Le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne amenderait le protocole déjà existant annexé au Traité d'Amsterdam. Il s'agirait surtout d'améliorer l'information des parlements nationaux, comme le demandait Gisela Stuart, représentante de la Chambre des Communes, dans son rapport. Le présidium a repris ces suggestions, selon lesquelles, en particulier: - la Commission européenne devrait transmettre toutes les propositions législatives et tous les documents de consultation directement aux parlements nationaux, en même temps qu'au PE et au Conseil, et devrait aussi leur transmettre en même temps sa stratégie politique annuelle et son programme législatif et de travail annuel; - la Cour des Comptes devrait transmettre son rapport annuel en même temps aux parlements nationaux, au Parlement européen et au Conseil; - les résultats du Conseil devraient être transmis aux parlements nationaux (et au Parlement européen) parallèlement à leur transmission aux gouvernements.