Bruxelles, 22/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé la suppression progressive de la garantie accordée par la banque publique française Caisse des dépôts et consignations (CDC) à sa filiale CDC IXIS. La France avait déjà accepté d'abandonner cette garantie. La Commission lui demande aujourd'hui de présenter un calendrier précis d'ici deux mois maximum.
CDC IXIS est une banque d'investissement qui exerce de nombreuses activités sur les marchés financiers internationaux et ne fournit pas de services d'intérêts général. Elle bénéficie d'une garantie de la CDC qui couvre les engagements financiers que sa filiale ne peut honorer. Les tiers, qui ont connaissance de cet avantage, peuvent ainsi être incités à prêter davantage à CDC IXIS ou à des conditions plus favorables. La garantie couvre également les opérations contractées par CDC IXIS dans le cadre d'opérations hors bilan: les montants et risques liés à ce type d'opérations peuvent être élevés et nettement supérieurs à ce que laisse entrevoir le bilan. Si CDC IXIS n'est pas en mesure de remplir les obligations qui le lie à un tiers dans le cadre de ces opérations, CDC honore les dettes contractées par sa filiale. Cette garantie incite les agences de notation à attribuer à la banque la note de premier rang « AAA ». Cette note fait, à son tour, partie des éléments pris en compte par les établissements financiers lorsqu'ils négocient sur les marchés financiers, influant ainsi sur les prix, les lignes de crédit et le risque de crédit en général. CDC IXIS bénéficie ainsi de conditions favorables au détriment des autres établissement financiers. En demandant de supprimer cette garantie, la Commission montre sa volonté d'éliminer les garanties d'Etat à l'origine de distorsions de concurrence sur les marchés commerciaux. Une décision similaire avait été prise à l'égard des Landesbanken allemandes en 2001 et une autre vient d'être arrêtée à propos des banques régionales autrichiennes de crédits hypothécaires (Landeshypothekenbanken).