Bruxelles, 22/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi de poursuivre sa procédure d'infraction concernant la régulation et la surveillance du marché de Lloyd's Insurance Market, après les changements apportés à la réglementation par le Financial Services and Markets Act 2000 (FSMA 2000), la loi britannique de 2000 sur les services et les marchés financiers (voir EUROPE du 13 décembre 2002, p. 15). La Commission veut s'assurer que la régulation et la surveillance de Lloyd's sont totalement conformes aux exigences de la première directive sur l'assurance non-vie, dont l'objet principal est de charger les pouvoirs publics de la surveillance effective des entreprises d'assurance. Elle a donc adressé aux autorités britanniques une lettre de mise en demeure complémentaire - une première mise en demeure leur avait été adressée fin 2001 - les invitant à fournir un complément d'information dans un délai de deux mois. La Commission reconnaît les améliorations apportées par le FSMA 2000, mais elle maintient certaines réserves en ce qui concerne le respect de la directive. Sur la base des informations qui lui parviendront, la Commission décidera s'il y a ou non violation du droit communautaire et s'il convient d'envoyer un avis motivé au Royaume-Uni.
Dans sa lettre de décembre 2001, la Commission exprimait des réserves sur la régulation du marché et la surveillance prudentielle de Lloyd's. Ces réserves portaient principalement sur les mécanismes de contrôle et sur l'obligation faite aux autorités nationales de contrôler la solvabilité des entreprises d'assurance pour l'ensemble de leurs activités, comme le prévoit le droit communautaire. La nouvelle loi sur les services et les marchés financiers (FSMA 2000) a révisé le cadre juridique pour la régulation et la surveillance de Lloyd's, et la Commission examine ce nouveau cadre à la lumière des questions déjà soulevées dans sa première lettre de mise en demeure. Elle reconnaît que le FSMA 2000, entré en vigueur le 1er décembre 2001, a apporté plusieurs améliorations, et que "l'autorité britannique des marchés des services financiers (FSA) dispose à présent de pouvoirs nettement élargis à l'égard de Lloyd's, le dispositif de déclaration et de contrôle est plus strict et le FSA devrait être beaucoup mieux informé sur les véritables risques assumé par Lloyd's". Toutefois, fait-elle valoir, le nouveau régime repose encore très largement sur le dispositif d'autorégulation dont Lloyd's a été doté par la loi Lloyd's Act de 1982 "et le FSA semble déléguer à Lloyd's la régulation et la surveillance effectives de son marché". La Commission s'intéresse en particulier à la vérification de la solvabilité au niveau des comptes globaux de Lloyd's et à certaines règles et règlements internes adoptés par Lloyd's en vertu de ses pouvoirs d'autorégulation.
Faute d'un dispositif approprié de vérification de la solvabilité et d'un contrôle adapté, et faute de procédures administratives et comptables et de mécanismes d'audit interne adéquats, la Commission dit ne pouvoir être certaine que les autres exigences du droit communautaire - en l'occurrence la directive 73/239/CEE - concernant la situation financière des entreprises d'assurance sont totalement respectées (adéquation des provisions techniques et de la marge de solvabilité, comptes annuels permettant d'évaluer la situation financière et la solvabilité de ces entreprises, documents statistiques destinés aux autorités de surveillance). La Commission veut également s'assurer que l'autorégulation, appliquée dans le cadre du Lloyd's Act de 1982, est pleinement compatible avec une application effective des directives sur l'assurance non-vie.
Pour faire suite à plusieurs plaintes, les services de la Commission examinent par ailleurs les relations financières qui subsistent entre Lloyd's et Equitas, le groupe de sociétés de réassurance créé dans le cadre du plan de reconstruction et de rénovation de Lloyd's au milieu des années 1990. Une demande spécifique et informelle d'informations sera bientôt envoyée aux autorités britanniques. Enfin, la Commission demande des éclaircissements sur l'application au sein de Lloyd's des "conditions d'honorabilité et de qualification ou d'expérience professionnelle" que doivent remplir les dirigeants en vertu du droit communautaire. Dans le cadre de la nouvelle loi sur les services et les marchés financiers, les articles 56 et 57 du FSMA (Regulated Activities) Order 2001 soumettent les opérateurs du marché de Lloyd's (Underwriting Agents) à l'agrément et à la régulation directe du FSA. Or, il semblerait qu'un nombre important de ceux-ci soient encore régulés et surveillés directement par Lloyd's, sur la base du Lloyd's Act de 1982.