Bruxelles, 22/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen concernant des indemnisations octroyées par l'Etat danois au radiodiffuseur public TV2. A première vue, elle estime que le financement accordé a dépassé, entre 1995 et 2002, le coût supporté par TV2 pour la fourniture de services d'intérêt général. La surcompensation se chiffrerait à 87,8 millions d'euros.
Les indemnisations octroyées à TV2 permettent de financer une large gamme de programmes et de services à la population danoise, des activités considérées comme une tâche d'intérêt général et pour laquelle l'Etat national est en droit d'intervenir. Grâce à ces subventions, TV2 bénéficie de plusieurs avantages financiers dont les chaînes commerciales ne bénéficient pas (exonération de l'impôt sur les sociétés, prêts non remboursables et exemptés d'intérêts, garantie de l'Etat pour des prêts au fonctionnement, etc.). La Commission a évalué la compensation fournie par l'Etat danois au regard des règles applicables aux services publics de radiodiffusion en matière d'aides d'Etat. Après cet examen préliminaire, elle soupçonne que les autorités danoises ont surcompensé les coûts nets supportés par TV2 dans le cadre de sa mission de service public, lui permettant de financer des activités commerciales dont certaines sont à la limite du déficit. Ces subventions croisées fausseraient ainsi la concurrence. La Commission se demande, en outre, si les tarifs appliqués par TV2 pour la diffusion de messages publicitaires sur ses chaînes ne seraient pas inférieurs à ceux qu'un opérateur commercial concurrent et efficace serait obligé d'appliquer pour couvrir les coûts engendrés par cette activité (stand-alone costs). Dans l'affirmative, ces activités publicitaires pourraient également avoir bénéficié de subventions croisées provenant des ressources publiques.