Bruxelles, 22/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mardi soir ses propositions législatives sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune (PAC) dont l'ambition centrale reste de découpler les aides directes de la production dès 2004, grâce à l'introduction d'un paiement unique par exploitation englobant la plupart des secteurs (cultures arables, lait et des produits laitiers, bœuf et veau, ovins et caprins, fécule de pommes de terre, légumineuses à grains, riz, semences et fourrages séchés). Par rapport aux orientations présentées en juillet, la Commission a dû reporter de 2004 à 2007 et fortement modifier sa stratégie de réduction des aides (modulation) pour tenir compte: - des décisions du Conseil européen de Bruxelles en octobre 2002 (plafonnement des dépenses de marché jusqu'en 2013 au niveau des crédits de 2006) ; - de l'introduction progressive des aides directes dans les prochains nouveaux Etats membres ; - du coût des réformes qui s'annoncent après 2006 dans les secteurs du vin, du lait et du sucre. Les mesures sectorielles proposées restent pratiquement les mêmes (baisse des prix des céréales et du riz, suppression de l'intervention pour le seigle, réduction des aides au blé dur sauf l'introduction d'une prime de 40 euros/ha en zone traditionnelle à la place d'une prime de qualité de 15 euros/ha), sauf dans le secteur du lait et des produits laitiers où la Commission propose des changements concrets à la place de différents scénarios.
Au sujet du découplage, il s'agit du même dispositif que celui présenté en juillet à l'exception des quelques ajustements suivants: - le découplage des primes dans le secteur du lait sera avancé d'un an, soit en 2004 (pour tenir compte des réformes proposées dans ce secteur) ; - 50% de l'aide à la pomme de terre féculière sera découplée ; - ajout du secteur des semences et de certaines aides régionalisées (régions ultra-périphériques, Mer Egée, et supplément séchage des céréales en Finlande et en Suède) ; - les fruits et les légumes ne sont plus exclus du dispositif.
A la place du système de « modulation dynamique » présenté en juillet (réduction des aides de 3% par an à partir de 2004 jusqu'à 20%, avec une franchise de 5000 euros par exploitation), la Commission suggère de mettre en œuvre un dispositif de réduction des aides progressif et par tranches: - en dessous de 5000 euros d'aides, la modulation ne s'appliquerait pas ; - de 5 001 à 50 000 euros d'aides, la diminution des aides serait de 1% en 2007, 3% en 2008, 7,5% en 2009, 9% en 2010, 10,5% en 2011, 12% en 2012, 12,5% en 2013 ; - au dessus de 50 000 euros d'aides, la réduction des primes serait de 1% en 2007, 4% en 2008, 12% en 2009, 14% en 2010, 16% en 2011, 18% en 2012, 19% en 2013. La Commission a déterminé ces taux de réduction par un mécanisme complexe de prélèvement et de remboursement partiel.
Une part croissante de la modulation (de 1% en 2006 à 6% en 2012) serait mise à la disposition des Etats membres en tant que paiements additionnels communautaires pour des mesures de développement rural. De 228 millions d'euros en 2007, les fonds supplémentaires au profit du développement rural continueront ainsi à progresser au fil des ans jusqu'à atteindre 1,48 milliard d'euros en 2013. Ces fonds seront répartis entre les Etats membres sur la base de critères suivants: - surfaces agricoles ; - emploi agricole ; PIB par habitant en termes de pouvoir d'achat. Le solde des montants disponibles (zéro en 2007, 276 millions d'euros en 2008, 1,29 milliard d'euros en 2009, 1,43 milliard d'euros en 2010, 1,57 milliard d'euros en 2011, 1,71 milliard d'euros en 2012 et 1,86 milliard d'euros en 2013) sera affecté aux besoins financiers supplémentaires liés aux nouvelles réformes du marché (sucre, huile d'olive, coton, tabac et, éventuellement, fruits et légumes et secteur vitivinicole). A noter que par rapport aux orientations de juillet, la Commission a retiré sa suggestion de plafonner les aides à 300 000 euros par exploitation.
Les propositions en matière d'écoconditionnalité, d'audit agricole et de développement rural ont aussi été précisées ou étoffées par rapport aux orientations de juillet:
· Eco-conditionnalité: - les aides directes seraient réduites en cas de violation: - des exigences découlant de près de 40 actes législatifs communautaires s'appliqueraient directement au niveau des exploitations agricoles ; - il faudrait assurer des bonnes conditions agricoles ; - il y aurait obligation de maintenir les prairies permanentes.
· Audit agricole: la notion de « système de conseil agricole » a été préférée à celle d'audit agricole. La participation à ce système serait obligatoire pour les exploitants qui perçoivent plus de 15 000 euros par an de paiements directs ou dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 euros par an. Les autres agriculteurs auront la possibilité, s'ils le souhaitent, d'y participer. Les audits d'exploitation pourront bénéficier d'une aide au titre du développement rural.
· Développement rural: les nouvelles mesures qui seront introduites sont les mêmes proposées en juillet, mais les plafonds des aides ont été précisés: - les aides au titre de l'amélioration de la qualité sont plafonnées à 1500 euros par exploitation et par an ; - les aides au titre du bien-être des animaux s'élèveraient au maximum à 500 euros par unité de gros bétail ; - contrairement à ce qui avait été suggéré en juillet, il ne serait plus possible d'augmenter les taux de cofinancement communautaire pour les mesures agro-environnementales.
S'agissant des mesures sectorielles, la Commission propose de proroger jusqu'à la campagne 2014-2015 le système des quotas laitiers, moyennant certaines modifications. La Commission estime qu'il y a lieu d'anticiper d'un an (2004 au lieu de 2005) la réforme décidée à Berlin (baisse de prix de 5 % par an, compensée par des aides directes et une augmentation des quotas) avec toutefois une baisse asymétrique des prix d'intervention, soit - 3,5 % par an pour le lait écrémé en poudre et - 7 % par an pour le beurre. Les prix baisseront ainsi de 35 % pour le beurre et de 17,5 % pour le lait écrémé en poudre, ce qui correspond à une réduction globale de 25 % des prix d'objectif du lait sur cinq ans. En contrepartie, les quotas seraient augmentés de 1% en 2007 et en 2008. En ce qui concerne le beurre, les achats d'intervention seront suspendus dès que sera atteinte une limite fixée à 30 000 tonnes par an. Au-delà de cette limite, il est proposé d'ouvrir une procédure d'adjudication pour l'achat des quantités de beurre concernées. En 2007 et 2008, une compensation financière sera versée sous forme de paiements directs.
Lors d'une conférence de presse, le Commissaire Franz Fischler a déclaré mercredi que la réforme proposée permettra d'apporter aux agriculteurs la sécurité dont ils ont besoin pour planifier leur activité et gérer leurs exploitations. En rappelant que le découplage restait « au cœur de la réforme », il a réfuté la critique la plus répandue selon laquelle la production serait abandonnée et les agriculteurs seraient payés à ne rien faire. Selon lui, les producteurs n'abandonneront pas l'agriculture, « ils se convertiront uniquement à certaines productions plus rentables. Ils prendront leurs décisions d'exploitation sur la base de l'évolution des marchés et ne se détermineront plus en fonction de signaux relatifs aux subventions spécifiques à certains produits ou certains animaux, ni de la bureaucratie correspondante ». Il a ajouté que l'amélioration des revenus des agriculteurs grâce à une répartition plus rationnelle des ressources « n'est par conséquent pas un hasard, mais le résultat escompté de notre proposition ».
Premières réactions prudentes des parlementaires
M. Fischler a présenté ses propositions aux députés de la commission parlementaire de l'agriculture.
Au nom du groupe PPE-DE, l'élu de la CDU Lutz Goepel a constaté qu'avec ces propositions, la Commission a "un peu adouci" les orientations présentées en juillet dernier, dans l'espoir de parvenir à un compromis. Il a qualifié de "bon principe" le découplage des aides, mais a regretté l'absence de référence à l'emploi. Pour Georges Garot (PSE, français), M. Fischler a fait machine arrière sur les aspects les plus novateurs du projet présenté en juillet, à savoir la modulation dynamique et le renforcement du développement rural. M. Garot trouve "plutôt décevante" cette proposition, car elle vaut non seulement pour la période de l'Agenda 2000 qui reste à couvrir, mais jusqu'à la fin de 2013. Il a regretté que la Commission n'ait pas entendu "le message du PE" sur la nécessité d'éviter la baisse des prix pour les céréales et le riz. M. Fischler "nous a fait une proposition constructive", a estimé Karl Erik Olsson (ELDR, suédois), pour qui il faut agir très rapidement pour mettre en œuvre le principe de découplage. Cependant, il a regretté deux choses: - le report après 2006 de l'application de la modulation; - la poursuite pratiquement à l'identique jusqu'en 2014 du système des quotas laitiers, "avec toutes les lacunes qu'il comporte". Salvador Jové Peres (GUE/NGL, espagnol) a fortement critiqué la proposition sur le découplage qui, selon lui, "mettrait en danger l'ensemble de l'édifice". Il a estimé qu'un découplage "plus progressif" aurait été plus utile pour atteindre les objectifs. Au nom du groupe des Verts/ALE, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf a jugé bonne la direction des propositions, en ajoutant que les difficultés se trouvent dans les détails. Il a cité notamment l'exclusion du pâturage dans la proposition sur le découplage. Il a noté que la modulation proposée "est bonne pour les caisses du budget communautaire", tout en déplorant l'absence de dispositions sur la modulation au niveau national. Liam Hyland (UEN, irlandais) a estimé que certains éléments des propositions, surtout dans le secteur du lait et de la viande bovine et ovine, "représentent une violation des accords de Berlin", en faisant référence au découplage des aides. Dominique Souchet (NI, français) a dit avoir du mal à comprendre comment "le plafonnement des aides directes, leur dégressivité, les limites strictes qu'impose désormais le respect de l'environnement à toute augmentation de la productivité et l'alignement de fait sur les prix mondiaux pourront permettre d'augmenter le revenu agricole" (comme le prétend M. Fischler).