Bruxelles, 20/01/2003 (Agence Europe) - La plénière de la Convention européenne du 20 janvier a été marquée, du moins dans les premières interventions, par un refus presque général de la suggestion franco-allemande de doter l'UE à l'avenir d'un Président du Conseil européen à temps plein (idée qui a reçu la faveur seulement d'Hubert Haenel et Peter Hain, alors que le Président Giscard d'Estaing ne s'est pas prononcé). Dans son introduction aux travaux, Valéry Giscard 'Estaing (qui avait ouvert la séance en demandant une minute de silence à la mémoire de l'ancien Président de la Commission Roy Jenkins) a souligné la difficulté du débat institutionnel et de la recherche d'équilibre entre Etats et institutions dans un ensemble où, a-t-il rappelé: les six Etats les plus peuplés (plus de 40 millions d'habitants) représentent 74% de la population de l'UE, huit pays « moyens » (de 8 à 16 millions d'habitants) en représentent 19% et onze Etats moins peuplés (moins de 5 millions) seulement 7%. Dans un système fédéral, l'égalité est assurée par deux chambres, mais à la Convention s'est dessiné "un assez large consensus" contre la création d'une deuxième chambre dans l'UE, a constaté VGE, pour qui tout cela impose un débat sur la nature du projet européen, "fédérale, confédérale ou mixte, débat qui n'a jamais été tranché". Le Président Giscard d'Estaing a constaté que, alors que "la démarche fédérale conduit à un exécutif fort dont la principale tâche est la gestion des compétences de souveraineté de l'Union" (politique étrangère, défense, justice, monnaie), l'inverse se produit dans l'Union européenne, où ce sont les Etats membres qui exercent les "compétences de souveraineté". Ceci explique que « le modèle fédéral ait peu progressé, sauf pour la monnaie où on a vu surgir un pouvoir fédéral », observe VGE. Dans ce "système mixte", "le contrôle de la concurrence apparaît désormais comme une compétence fédérale", gérée par un Commissaire européen, comme le commerce international, alors que "d'autres Commissaires exercent des compétences non fédérales", remarque-t-il. Dans cette situation, selon lui, la Convention doit se demander si les rôles respectifs des institutions sont définis de manière appropriée, si ces institutions fonctionnent de manière satisfaisante, et si leur organisation et mode de désignation doivent être modifiés, et comment. "J'imagine que dans les décennies à venir nous verrons émerger des compétences fédérales supplémentaires" (monnaie, affaires étrangères, justice, "sans doute défense") et, donc, le développement d'un "fédéralisme par émergence de compétences", a dit M. Giscard d'Estaing, en ajoutant: "si on veut rêver loin, on peut imaginer que dans cinquante ans un président du Conseil de l'Union élu au suffrage universel rassemblera pour des réunions périodiques, avec le président de la Commission élu par le Parlement européen, l'ensemble des ministres et Commissaires en charge des compétences fédérales....". Cependant, il lance aujourd'hui une mise en garde aux conventionnels: le « travail de renouvellement de la Commission commencera dès l'été 2004 », et, étant donné le calendrier de la Convention, puis de la CIG et des ratifications du traité constitutionnel, certaines propositions que vous ferez sur la Commission ou sur le Conseil " ne pourront être mises en place qu'à partir de la prochaine génération d'institutions". Ainsi, en 2004, la Commission serait "celle du Traité de Nice".
VGE s'est par ailleurs attaché à expliquer le "travail considérable" que constitue la rédaction d'articles par le présidium (voir EUROPE du 18 janvier, p.3). En deux réunions, nous avons réussi à compléter "trois ou quatre articles", or, dans le Traité il y en aura 300, a-t-il noté. Et il a distingué quatre catégories: - les articles qu'on peut garder tels quels; - ceux qui exigent une modification "plutôt formelle" (un groupe d'experts juridiques y travaillera jusqu'à fin février environ); - les articles qu'on peut supprimer, qui ne sont pas très nombreux (articles de transition par exemple); - les articles qu'il faut réécrire: VGE espère en soumettre certains à la prochaine plénière, afin de voir si les résultats correspondent à ce qu'attendent les groupes de travail ou les conventionnels en général.
Le Commissaire Antonio Vitorino a été parmi ceux qui ont plaidé pour le maintien de l'équilibre entre institutions. C'est vrai que « la Commission n'est pas le gouvernement de l'Europe, mais le Conseil ne l'est pas non plus », a-t-il averti. Sans citer la proposition franco-allemande, il a estimé que "deux exécutifs qui travaillent en parallèle" ne seraient ni transparents ni responsables. Et il s'est opposé à la coexistence d'un "exécutif des adultes et un exécutif des gamins".
Peter Hain, pour le gouvernement britannique, a salué la contribution franco-allemande sur les institutions, et en particulier les propositions visant à mettre fin à la rotation semestrielle de la présidence du Conseil: "nous ne voulons pas un président de l'Europe, mais nous avons besoin d'une présidence du Conseil" assurant plus de continuité, a-t-il dit (tout en estimant qu'il faudrait réfléchir à la possibilité de présidences en équipe). Si la Commission n'existait pas, il faudrait l'inventer, a dit le ministre, tout en précisant: elle est peut-être un organe politique, mais elle ne doit pas devenir "partisane" (si son président est élu par le Parlement européen, par exemple, comme le suggère le document franco-allemand). Une Commission dont le président serait élu par le PE serait-elle "l'otage d'une majorité politique ? (…) oui, ça agacerait la minorité, mais ses éventuels abus seraient sanctionnés à l'élection suivante", s'est exclamé le député européen Alain Lamassoure (UDF: voir aussi la p.6). Selon lui, une confirmation du vote du Parlement par le Conseil européen devrait assurer l'équilibre nécessaire pour empêcher des abus. Pour lui, l'élection du président de la Commission est nécessaire parce que, puisque la future constitution sera soumise à référendum (certainement en France et sans doute dans une vingtaine d'autres pays, a-t-il dit), on aura une chance d'obtenir une majorité de "oui" seulement si on montre aux citoyens que "au moins un de ceux qui les représentent est choisi par eux". Hubert Haenel, pour le Sénat français, a plaidé pour la proposition franco-allemande, pour "son contenu et l'esprit qui l'anime", à savoir la volonté de dépasser les divergences et d'écouter l'autre. Je souhaite qu'elle "inspire les réflexions et les débats", elle représente "un effort de synthèse", a-t-il lancé. Cette proposition n'opère nullement une synthèse, c'est du "copié collé", s'est exclamé le libéral britannique Andrew Duff, député européen, qui critique cette tentative de combiner des approches opposées (voir aussi p.6). Nous ne devons pas exagérer avec nos tentatives de réconcilier des thèses opposées, car elles risquent de faire "exploser l'Europe", a renchéri le vice-président de la Convention Giuliano Amato. Le Conseil européen est "le chef collectif de l'Union européenne", c'est là où "nous investissons au maximum nos forces politiques", a-t-il ajouté, en précisant: je suis "notoirement" favorable à l'idée de donner un plus grand rôle de coordination au président du Conseil européen, "mais pas au point de le transformer en chef monocratique de l'Union!". Quant à la Commission, M. Amato s'est demandé si elle pourra continuer à jouer le rôle de "moteur de l'Union" si, dans une UE élargie, elle compte autant de Commissaires que d'Etats membres. Le représentant du Sénat italien Lamberto Dini, tout en reconnaissant la nécessité de donner "un visage et une voix " à l'Union, a estimé lui aussi qu'il y aurait inévitablement des frictions entre le président de la Commission et un président du Conseil à plein temps. Et il a plaidé pour l'idée d'un président de l'Europe, qui serait à la fois président de la Commission et du Conseil, comme l'a proposé le représentant de l'Assemblée nationale à la Convention, Pierre Lequiller (voir EUROPE du 11 janvier, p.6).
Gijs de Vries, représentant du gouvernement néerlandais, a insisté sur le renforcement des quatre institutions, y compris le Conseil, "mais pas aux dépens des autres institutions". Pour les Pays-Bas, l'égalité entre Etats membres est essentielle, a dit l'ancien député européen, pour qui un président du Conseil à temps plein créerait « confusion, acrimonie et impasse ». Quelles personnalités voudraient-elles devenir membres d'une Commission "ainsi affaiblie ?, Qui voudrait présider une Commission aux ailes coupées? », s'est-il demandé. Et le futur "ministre des Affaires étrangères" « ne souffrirait-il pas », lui aussi », si le futur président du Conseil représentera aussi l'Union sur la scène internationale ? Cette personne serait le politicien le plus puissant d'Europe, sans pouvoir être contrôlé par aucun parlement, a averti M. De Vries.
Parmi les conventionnels des pays candidats, la nouvelle représentante de la Lettonie, la ministre des Affaires étrangères Sandra Kalniete, a souligné que la réforme du Conseil doit tenir compte d'une représentation "adéquate et égale de tous les Etats membres". Les décisions doivent être plus lisibles, a-t-elle affirmé, en s'exprimant en français. Le ministre slovène des Affaires étrangères Dimitrij Rupel, en parlant lui aussi en français, a demandé le maintien d'une rotation égalitaire au moins à la tête du Conseil européen, du Conseil Affaires générales et du Coreper, et a insisté: "une Union élargie a besoin d'une Commission plus forte", dont le président doit être "élu démocratiquement" et qui doit refléter la composition de l'Union, "au moins pendant son prochain mandat".