Bruxelles, 20/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne doit adopter mardi ou mercredi sept propositions législatives sur la révision à mi-parcours de la Politique agricole commune (PAC) qui prévoient notamment de réduire progressivement les aides directes à partir de 2006. Pour le reste, ces propositions reprennent la plupart des principes et orientations énoncés dans la communication du Commissaire Franz Fischler de juillet dernier, comme le découplage des aides directes, la mise en place d'un système obligatoire d'audit agricole, le renforcement de la politique de développement rural, ou encore la réduction des prix dans le secteur des céréales et du riz. Le système des quotas laitiers serait maintenu jusqu'en 2015 moyennant quelques modifications du régime d'aides.
En recourant au principe de modulation des aides directes, la Commission suggère de réduire progressivement les aides de la manière suivante: 1) pour les exploitations ayant touché moins de 5000 euros d'aides, aucune réduction ne serait appliquée (franchise de 5000 euros) ; 2) pour les exploitations ayant reçu entre 5001 et 50 000 euros, les aides seraient réduites de 1 % en 2006, 3 % en 2007, 7,5 % en 2008, 9 % en 2009, 10,5 % en 2010, 12 % en 2011 et 12,5 % en 2012; 3) pour les exploitations ayant perçu plus 50 000 euros, les aides seraient réduites de 1 % en 2006, 4 % en 2007, 12 % en 2008, 14 % en 2009, 16 % en 2010, 18 % en 2011 et 19 % en 2012. Dans le cadre de ce système, les montants résultant d'une réduction progressive débutant à 1 % en 2006 pour arriver à 6 % en 2011 (seraient) mis à la disposition des Etats membres en tant que soutien additionnel pour des mesures à intégrer dans leur programmation de développement rural et répartis entre eux selon des critères de superficie agricole, d'emploi agricole et de PIB par tête en termes de pouvoir d'achat. Les montants restants serviraient à couvrir les besoins supplémentaires engendrés par de nouvelles réformes de marché .
Les autres mesures proposées sont les suivantes:
Découplage des aides directes: - remplacement de la plupart des aides directes (cultures arables, viande bovine, lait, ovins, fécule de pomme de terre, légumineuses à grains, riz, semences, fourrages séchés) par un paiement unique par exploitation sur la base du montant global d'aides reçu sur la période de référence 2000-2002 ; - division de ce montant par le nombre d'hectares de l'exploitation (excepté les récoltes permanentes, les forêts ou les surfaces utilisées à des fins non agricoles au 31 décembre 2002) pour obtenir la valeur du droit au paiement ; - établissement de plafonds nationaux pour l'aide unique ; - possibilité pour l'agriculteur d'utiliser les terres concernées comme il le souhaite, sauf pour des cultures permanentes; - allocation à une réserve nationale des droits non utilisés pendant cinq ans au maximum, sauf en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles ; - possibilité de transférer les droits avec ou sans terre entre producteurs d'une même Etat membre, celui-ci pouvant définir des régions à l'intérieur desquelles doivent se limiter les transferts.
Conditionnalité des aides: - instauration d'un système obligatoire de sanctions (réduction partielle ou totale de l'aide) pour les agriculteurs ne respectant pas certaines normes réglementaires en matière d'environnement, de sécurité alimentaire, de santé et de bien-être des animaux, de sécurité de l'emploi sur l'exploitation ; - obligation pour les bénéficiaires de l'aide de maintenir leurs terres dans de bonnes conditions agricoles.
Audit agricole: - mise en place d'un système d'audit obligatoire limité dans un premier temps aux agriculteurs recevant plus de 15 000 euros d'aides par an ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 100 000 euros ; - possibilité pour les autres producteurs d'entrer dans ce système sur une base volontaire; - soutien financier pour ces audits au titre du développement rural.
Cultures arables: - réduction de 5 % du prix d'intervention des céréales, à 95,35 euros/t, à partir de 2004/05 compensée par une augmentation de 63 à 66 euros/t de l'aide directe (qui serait incluse dans l'aide unique au revenu par exploitation) et abolition du système des majorations mensuelles ; - exclusion du seigle des achats publics ; - suspension des restitutions à la production pour les produits amylacés ; - conversion du supplément de 9,5 euros/t pour les protéagineux en une aide spécifique à la superficie de 55,57 euros/ha versée dans la limite d'une nouvelle surface maximale garantie (SMG) de 1,4 million d'ha ; - à partir de 2004, baisse de 344,5 à 250 euros/ha du supplément pour le blé dur dans les zones de production traditionnelles (ainsi que l'octroi d'une prime de 40 euros/t dans ces zone) et démantèlement de l'aide spécifique dans les autres régions pour le blé dur répondant aux critères de qualité exigés pour la production de pâtes et de semoule ; - inclusion de 50 % de l'aide directe de 110,54 euros/t pour les producteurs de fécule de pommes de terre dans l'aide au revenu, le reste étant maintenu en tant qu'aide spécifique ; - inclusion de l'aide directe pour les fourrages séchés dans l'aide au revenu, avec des plafonds nationaux basés sur les actuelles quantités maximales garanties (QMG);
Riz: - réduction de 50 % du prix d'intervention en une fois, à 150 euros/t, moyennant une augmentation de l'aide directe de 52 à 177 euros/t, dont 102 euros inclus dans l'aide au revenu et versés dans la limite de la SMG ; - instauration d'un régime de stockage privé ouvert lorsque le prix de marché tombe en dessous du prix de soutien effectif ; - déclenchement de mesures spéciales lorsque les prix chutent en dessous de 120 euros/t.
Fruits à coque: - substitution du système actuel par une aide forfaitaire annuelle de 100 euros/ha dans la limite d'une SMG de 800 000 ha divisée en surfaces garanties nationales, et possibilité pour les Etats membres de verser un complément d'aide de 109 euros/t au maximum.
Lait et produits laitiers: - prorogation des quotas jusqu'en 2014/15 moyennant une mise en œuvre anticipée d'un an des mesures de réforme adoptées en 1999 dans l'Agenda 2000. De plus, la réduction prévue de 15 % des prix d'intervention (5% par an en 2004, 2005 et 2006) serait remplacée par des diminutions asymétriques de 3,5 % par an pour la poudre de lait écrémé et de 7 % par an pour le beurre ; - en 2007 et 2008, nouvelles diminutions asymétriques des prix d'intervention d'un même montant, accompagnées d'une augmentation supplémentaire des quotas de tous les Etats membres de 1 % par an (en plus de celle de 1,5 % déjà prévue pour les trois années précédentes) sur la base des quantités de référence de 1999 ; - compensation additionnelle en 2007 et 2008 par le biais d'aides directes, selon la même méthode de calcul que dans l'Agenda 2000 ; - suspension des achats publics de beurre: à partir de 30 000 tonnes par an et, au-delà, possibilité de procéder à des achats par adjudications;
Gel des terres: - obligation pour les agriculteurs actuellement soumis au régime de gel des terres (sauf les producteurs biologiques) de mettre en jachère l'équivalent de 10 % de leur superficie ; - possibilité pour les Etats membres d'autoriser le gel lorsque cela est nécessaires pour des raisons environnementales.
Productions énergétiques (crédit carbone): instauration d'une aide de 45 euros/ha pour les cultures énergétiques dans la limite d'une SMG de 1,5 million d'ha.
Développement rural: instauration de nouvelles mesures pouvant être mises en œuvre par les Etats membres et les régions qui le souhaitent: (1) aide d'un montant annuel maximum de 1 500 euros par exploitation pour la mise en œuvre de programmes d'amélioration de la qualité de la production ; (2) aide annuelle dégressive et forfaitaire de 10 000 euros au maximum par exploitation pour l'application de normes basées sur la législation communautaire dans les domaines de l'environnement, de la santé publique, animale et des plantes, du bien-être animal et de la sécurité de l'emploi ; (3) aide annuelle de 500 euros par tête de bétail au maximum pour les éleveurs qui s'engagent sur cinq ans au moins à améliorer la protection de leurs animaux et vont au-delà des bonnes pratiques habituelles.
Respect du nouveau cadre budgétaire
Selon les analyses de la Commission, les propositions permettraient de réaliser des économies de 337 millions d'euros pour l'exercice 2006 et de 186 millions à partir de 2010. Pour les futurs nouveaux Etats membres, les dispositions préconisées se traduiraient à partir de 2010 par un coût supplémentaire de 88 millions d'euros qui augmenterait annuellement pour atteindre 241 millions en 2013, compte tenu de la part croissante des aides directes dans le total des dépenses pour ces pays. Les services de la Commission justifient en conclusion leur proposition de réduction (modulation) des aides directes pour les Quinze à partir de l'exercice budgétaire 2007 par le fait que les dépenses devront rester en dessous du nouveau plafond budgétaire décidé en octobre dernier à Bruxelles par les chefs d'Etat et de gouvernement pour le financement de ces aides, ainsi que des mesures de marché dans une Union élargie à 25 pays.