Bruxelles, 20/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne vient d'adopter une proposition de règlement destinée à améliorer la lutte contre l'importation de contrefaçons dans l'UE. Appelée à réformer le règlement en vigueur, cette proposition préconise la simplification des conditions permettant aux autorités douanières des Etats membres de saisir une marchandise à la demande du titulaire de droits de propriété intellectuelle, et l'extension de la liste des produits couverts par la législation communautaire. Ce texte devrait être suivi dans les prochaines semaines d'une proposition de directive visant à harmoniser les sanctions appliquées par les Etats membres pour les cas de contrefaçons produites dans l'Union européenne.
Ces dernières années, "la contrefaçon est devenue un phénomène industriel de grande échelle, demandant, dans le cas de contrefaçon de produits pharmaceutiques par exemple, des investissements industriels et commerciaux considérables", constate le directeur général de la Commission pour les douanes, Robert Verrue. En 2001, près de 100 millions d'articles ont été interceptés, pour une valeur estimée sur le marché légal de l'Union, à près de 2 milliards d'euros, indique un communiqué de la Commission. Le rapport de la Commission sur le piratage et la contrefaçon, présenté en juillet dernier, constatait une augmentation de 900% du nombre d'objets saisis entre 1998 et 2001.
L'objectif de la nouvelle proposition de la Commission est de renforcer rapidement le dispositif communautaire de lutte contre ce phénomène, afin qu'il puisse être appliqué après l'élargissement par les pays assurant le contrôle des nouvelles frontières de l'UE, comme la Pologne, remarque Robert Verrue.
En pratique, la proposition de règlement, prévoit d'étendre le champ d'application à de nouveaux droits de propriété intellectuelle: les obtentions végétales, les indications géographiques et les appellations d'origine. Les cas de contrefaçons de bulbes ou de bouturages de plantes et végétaux, souvent originaires d'Amérique latine, d'Inde ou du Pakistan, sont de plus en plus nombreux, constate un expert de la Commission. Par exemple, "50% du parc floral de roses serait contrefait", indique cet expert.
Le nouveau règlement devrait aussi simplifier l'ouverture de procédures douanières à la demande des titulaires des droits de propriété intellectuelle. Il supprimerait les garanties et redevances que ces titulaires doivent actuellement déposer afin de compenser les frais de stockage des produits et assurer l'indemnisation du préjudice subi par les importateurs, lorsqu'une plainte pour fraude s'avère infondée. Ces garanties seraient remplacées par des lettres d'engagement des ayants droit. Cette mesure devrait, selon la Commission, réduire le coût de l'accès aux procédures pour les PME et PMI. Le règlement harmonise les délais de validité et la forme de demande d'intervention déposée par les titulaires de droits auprès des autorités douanières. La proposition élargit le champ d'application de la procédure "ex-officio" qui permet aux administrations douanières d'agir de leur propre chef, sans demande d'intervention des titulaires de droit.
Parallèlement, les titulaires de droits devront toutefois fournir des informations plus précises aux autorités douanières lorsqu'ils demandent une intervention, et leur demande d'intervention pourra être suspendue ou ne pas être renouvelée lorsqu'il y a abus ou que les informations fournies par les services douaniers sont utilisées pour d'autres fins que la lutte contre la contrefaçon.
Le projet de règlement prévoit par ailleurs que les contrefaçons saisies dans les bagages personnels de voyageurs ne seraient plus exclues du champ de la législation communautaire si l'autorité douanière soupçonne ces marchandises de faire partie d'un trafic plus vaste "du type fourmi", précise la communiqué de la Commission. Le texte de la proposition de règlement se trouve sur le site Internet de la Commission européenne (http: //europa.eu.int/comm/taxation_customs/customs/counterfeit_piracy/files/propprv_fr.pdf).