Un double tournant positif. La France et l'Allemagne n'ont pas chômé dans l'intervalle entre la dernière session plénière de la Convention de 2002 et la première de 2003, qui vient de s'ouvrir ce lundi. Il n'y a pas que le document sur l'architecture institutionnelle (voir cette rubrique du 16 janvier). Ce dernier monopolise logiquement l'attention générale, mais il y a eu aussi le document sur la gouvernance économique, qui est sorti à la veille de Noël, date peu propice aux analyses, et dont nos lecteurs ont pu connaître le contenu essentiel par l'information publiée dans le bulletin du 3 janvier (page 2).
Cette initiative constitue, à mon avis, un double tournant positif: à propos de la question générale de l'équilibre entre le volet économique et le volet monétaire de l'UEM, et à propos du renforcement des compétences de la Commission européenne dans sa mission de surveiller l'application du Pacte de stabilité. La plupart des Etats membres ont pris progressivement conscience des dangers résultant du fait que l'UEM boite car - selon la formule de Jacques Delors - elle ne marche que sur la jambe monétaire. Le document franco-allemand va dans le sens de réduire ce déséquilibre. Quant à l'aspect "pouvoirs de la Commission", on se rappelle les réactions désordonnées des ministres des Finances lorsque, il y a une année, la Commission avait recommandé au Conseil Ecofin d'adresser des avertissements à l'Allemagne et au Portugal pour leurs dérapages budgétaires. Cette démarche n'avait pas abouti, même si certaines engagements avaient été souscrits par les pays concernés. Parallèlement, les mêmes ministres avaient en pratique déterminé l'échec des premiers travaux de la Convention dans ces matières. Maintenant, le vent a tourné, les chefs de gouvernement se sont montrés plus ouverts que les ministres des Finances, et même le document Chirac/Schröder sur l'architecture institutionnelle évoque cette problématique: "dans le domaine de la politique économique, le rôle de la Commission doit être renforcé, notamment dans la surveillance du Pacte de stabilité et de croissance, par la possibilité de constater l'existence ou le risque de déficits publics excessifs".
Quatre améliorations significatives. Le document franco-allemand sur la gouvernance reflète cette nouvelle tendance, en se prononçant pour:
- la faculté pour la Commission de déclencher elle-même l'alerte précoce, indépendamment du Conseil, quand elle constate un risque de dépassement du plafond admis de déficit budgétaire (3% du PIB), le Conseil gardant la responsabilité d'adresser aux Etats membres des recommandations concernant leurs politiques économiques;
- la reconnaissance formelle du "groupe de l'euro" (ou Eurogroupe), par deux mesures: a) un président élu pour deux ans afin d'améliorer sa visibilité (le responsable du volet économique de l'UEM doit être aussi "visible" que le président de la BCE, responsable du volet monétaire); b) la coordination renforcée des politiques économiques des pays de la zone euro, indispensable du fait que ces pays partagent une politique commune en matière de taux d'intérêt;
- la création d'un Conseil euro-Ecofin, disposant d'un pouvoir de décision, afin que les pays de la zone euro aient la possibilité de décider entre eux, dans le cadre du Conseil, de toute question liée à l'existence de leur monnaie commune (après l'élargissement, ces pays seront minoritaires au sein du Conseil Ecofin global, douze sur vingt-cinq, et ils ne pourraient agir au sujet de leur monnaie qu'avec l'accord des autres);
- l'introduction du vote à la majorité qualifiée pour "les questions fiscales directement liées au marché intérieur" (y compris l'élimination de la concurrence fiscale dommageable);
- des progrès vers une "chaise unique" pour la représentation externe de la zone euro, notamment au sein du FMI. La représentation unique donnera à l'UE, le moment venu, le moyen de "peser face à d'autres acteurs majeurs dans le monde". Il faut commencer par renforcer et approfondir le travail de préparation des positions communes dans les institutions financières internationales, ce qui permettra d'évoluer vers la représentation unique (dont la France et l'Allemagne n'ont indiqué ni la nature ni le fonctionnement).
Une seule lacune. Que manque-t-il par rapport aux propositions de la Commission? A première vue, un seul élément, celui qui transformerait les "recommandations" de la Commission sur les Grandes orientations de politique économique (GOPE) en "propositions" formelles, modification qui ne serait pas purement sémantique, car le Conseil aurait alors besoin de l'unanimité pour modifier ce que la Commission propose. Pour le reste, tout y est. C'est un pas considérable de l'Allemagne et de la France, qui aura sans doute une influence majeure sur les travaux de la Convention dans ces matières. (F.R.)