Strasbourg, 17/01/2003 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté mercredi le rapport de l'Italien Generoso Andria (PPE/DE) sur la communication relative aux « Mécanismes de compensation et de règlement-livraison dans l'Union européenne » qui identifie les principaux problèmes dans le fonctionnement des mécanismes de compensation et de règlement-livraison, les deux fonctions assurant l'aboutissement d'une transaction sur titres (les compensations concernent le calcul des obligations de l'acheteur et du vendeur, les règlements-livraisons concernent le transfert des titres à l'acheteur).
Le Parlement invite la Commission à élaborer une directive sur la compensation et le règlement-livraison établissant des règles communes en matière d'autorisation, de contrôle, de liberté d'établissement et de prestations de service, ainsi qu'un cadre commun en matière d'infrastructures. Estimant notamment que les coûts transfrontaliers excessifs devraient être supprimés et que les risques juridique devraient être réduits, le Parlement invite la Commission à réaliser une étude pour vérifier si le modèle américain, à savoir un organisme centralisant les systèmes de compensation et de règlement-livraison, pourrait s'appliquer à l'UE. En outre, il propose que la prochaine révision de la directive sur les services d'investissement prévoie que les Etats membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres Etats membres un droit d'accès aux systèmes de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire avec les mêmes critères objectifs, transparents et harmonisés qui s'appliquent aux participants locaux.
En outre, le Parlement propose: (1) d'établir une fiche de renseignements identifiant les différences entre les législations nationales sur les systèmes de compensation et de règlement-livraison, (2) d'envisager à long terme la création d'un cadre de valeur mobilière et, en attendant, la mise en place d'un groupe d'experts chargé d'étudier la question de l'harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l'UE ; (3) d'instaurer une coopération renforcée entre les autorités nationales de surveillance ; (4) de supprimer les obstacles, notamment techniques (comme les différences entre les systèmes informatiques).