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Bulletin Quotidien Europe N° 8381
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/inde/omc

Recours indien à propos des surtaxes européennes à l'importation de linge de lit

Bruxelles, 17/01/2003 (Agence Europe) - L'Inde a fait appel du verdict de Genève validant la version revue et corrigée des mesures antidumping que l'Union impose depuis 1997 à certaines importations de linge de lit en coton. "L'Inde demande à l'instance d'appel (de l'Organisation mondiale du commerce) de renverser les conclusions du panel, car elle les juge erronées en termes de droit (...) et d'interprétation du droit", est-il indiqué dans la notification déposée la semaine dernière à Genève. Dans cette affaire qui remonte à 1999, l'arbitre commercial avait conclu que la méthode - dite de « réduction à zéro » - employée pour calculer les surtaxes européennes était illégale, ce que l'instance d'appel avait confirmé en mars 2001. Suite à ce double verdict, qui figure comme un précédent dans les annales de l'OMC, l'Union a pris de nouvelles mesures pour pouvoir continuer à contrer le dumping sur les livraisons indiennes en tenant compte des reproches qui lui étaient faits. Le panel de mise en oeuvre s'est dit satisfait en novembre dernier et il a rejeté un à un les arguments avancés par New Delhi. L'Inde affirme, maintenant, que les experts se sont trompés, notamment sur le fait que l'UE disposait d'informations démontrant que le préjudice subi par l'industrie européenne était largement imputable au dumping plutôt qu'à d'autres facteurs.

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