Bruxelles, 17/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne propose de moderniser et transformer en instrument communautaire la Convention "Rome I" applicable aux obligations contractuelles. Cette Convention de 1980, entrée en vigueur il y a 11 ans, règle la question de la loi applicable aux obligations contractuelles qui sont liées à plusieurs systèmes juridiques, par exemple si les parties au contrat sont domiciliées dans deux Etats différents. La clef de voûte du système est l'autonomie de la volonté, principe qui autorise les parties à choisir la loi applicable à leur contrat. A défaut de choix de loi par les parties, la Convention retient le principe de proximité, car le contrat est régi dans ce cas par la loi du pays avec lequel il présente "les liens les plus étroits", a priori le pays de résidence de la partie qui doit accomplir la prestation principale. Mais le juge conserve une large marge d'interprétation, et la Convention comporte des règles spéciales en faveur des parties dites "faibles".
La Commission a publié cette semaine un Livre vert, comme première étape pour la modification de ce texte. Elle explique que de manière générale la jurisprudence a montré des lacunes ou imprécisions sur des points essentiels de la Convention, puis examine les différents articles, notant les problèmes et proposant les solutions envisageables. Le Livre vert suggère notamment des modifications concernant la protection du consommateur et les contrats de travail transfrontaliers. Pour ce qui est de la transformation de la Convention en instrument communautaire - directive ou règlement - la Commission rappelle que la Convention de Rome est le seul instrument de droit international privé au niveau communautaire qui revêt encore la forme d'un traité international. Elle explique que la remplacer par un instrument communautaire aurait le grand avantage de permettre une interprétation uniformisée de ses règles, en les soumettant à la compétence de la Cour européenne de justice.
"Dans l'Union européenne, cependant, il ne saurait y avoir un véritable Marché intérieur, permettant la libre circulation des marchandises, des personnes, des biens et des capitaux, sans un espace commun de la justice dans lequel chaque citoyen puisse faire valoir ses droits aussi bien dans un autre Etat membre que dans celui de sa résidence", note la Commission dans son Livre vert. Or, souligne-t-elle, "les parties sont souvent découragées de faire valoir leurs droits dans un pays étranger en raison de l'incompatibilité ou de la complexité des systèmes juridiques et administratifs nationaux. Ceci vaut tout particulièrement pour les citoyens ou les PME".
La Convention de Rome fait partie d'un ensemble de textes - en vigueur ou en préparation - destinés à faciliter le règlement dans l'UE des litiges internationaux de droit privé (à l'exclusion donc, du droit pénal ou public). Le règlement Bruxelles I, qui remplace depuis mars 2002 la Convention de Bruxelles, règle la question de l'Etat dont les tribunaux sont compétents pour régler le litige en question. La Convention de Rome intervient ensuite, puisqu'elle règle la question de la loi applicable. La différence étant que Rome ne porte que sur les obligations contractuelles, alors que Bruxelles porte aussi sur les obligations délictuelles. C'est pourquoi la Commission a lancé l'année dernière une consultation sur un nouvel instrument Rome II qui porterait sur les obligations non contractuelles.
Par ailleurs, la Commission annonce pour bientôt un Plan d'action sur le droit des contrats dans l'UE, dans le suivi de la communication du 2 juillet 2001 sur un "droit européen des contrats", qui posait la question de l'harmonisation des droits nationaux.
(Le Livre vert devrait être mis sur le site http://www.europa.eu.int/comm/justice_home/unit/civil_fr.htm . Les parties intéressées doivent adresser leurs contributions à la Commission avant le 15 septembre 2003 à l'adresse JAI-coop-jud-civ@cec.eu.int).