login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 8381
Sommaire Publication complète Par article 19 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/accises

La Commission demande à la France de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice condamnant la taxation différenciée appliquée aux cigarettes brunes et blondes

Bruxelles, 17/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé vendredi un avis motivé à la France lui demandant de prendre des mesures pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice européenne rendu le 27 février dernier concernant la taxation différenciée entre tabacs blonds et tabacs bruns. En l'absence d'une "réaction satisfaisante" de Paris avant le 19 février, la Commission pourrait saisir la Cour en lui demandant d'infliger à la France le paiement d'amendes...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
CALENDRIER
INTERPENETRATION ECONOMIQUE