Bruxelles, 17/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé vendredi un avis motivé à la France lui demandant de prendre des mesures pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice européenne rendu le 27 février dernier concernant la taxation différenciée entre tabacs blonds et tabacs bruns. En l'absence d'une "réaction satisfaisante" de Paris avant le 19 février, la Commission pourrait saisir la Cour en lui demandant d'infliger à la France le paiement d'amendes journalières.
La France applique un système imposant un prix minimum pour toutes les cigarettes vendues sous une même marque, ainsi qu'une taxation différenciée plus avantageuse pour les cigarettes brunes que pour les cigarettes blondes (le taux minimum d'accises pour les cigarettes brunes est 20% inférieur aux droits d'accises pour les blondes). La Cour a estimé, en février dernier, que la pratique française contrevient tant aux directives européennes qui prévoient que les fabricants et les importateurs fixent librement les prix de vente des tabacs manufacturés ainsi qu'à l'article 90 du Traité qui interdit toute discrimination fiscale entre produits similaires au détriment des produits d'autres Etats membres. En effet, la quasi-totalité des cigarettes brunes vendues en France sont de fabrication nationale, alors que les cigarettes blondes sont pour la majeure partie importées.
La France n'ayant pas communiqué les mesures prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en dépit de la lettre de mise en demeure de la Commission, celle-ci a dès lors décidé d'émettre à son encontre un avis motivé. Dans un communiqué, la Commission prend toutefois acte "de certains développements législatifs récents en France dans ce domaine et suit attentivement ce dossier dans l'espoir d'une prochaine mise en conformité de la législation française avec l'arrêt de la Cour".