Bruxelles, 29/11/2002 (Agence Europe) - C'est à prendre ou à laisser: la Présidence donne une semaine aux Etats membres pour accepter sans modifications son compromis sur le règlement Dublin II. Si d'ici vendredi prochain un Etat membre s'oppose au texte proposé par procédure écrite, la Présidence danoise refusera de mener une nouvelle fois les débats sur ce règlement sur lequel les Etats membres s'entre-déchirent depuis qu'il a été proposé par la Commission en juillet 2001. Elle passera cette patate chaude à la prochaine Présidence, a annoncé le Président du Conseil Bertel Haarder.
Le règlement Dublin II a pour objectif de répartir entre les Etats membres la charge d'accueillir les demandeurs d'asile et de traiter leur dossier. Il propose des règles pour déterminer quel Etat membre est responsable de l'examen, selon différents critères. Il doit remplacer la Convention de Dublin, selon laquelle l'Etat par lequel le clandestin est entré, ou qui lui avait accordé un visa, sera chargé de traiter la demande d'asile, quel que soit l'Etat membre dans lequel elle a été présentée. La Commission a suggéré de partager la responsabilité, en inscrivant dans sa proposition de règlement que l'Etat membre sur le territoire duquel une personne a pu séjourner pendant plusieurs mois sans être inquiétée devra se charger du demandeur d'asile et de sa demande. La proposition a fait l'objet de différents compromis depuis lors, mais le principe reste le même.
Le compromis, à prendre ou à laisser, proposé par la Présidence est celui qui a été tout récemment suggéré en groupe de travail du Conseil par la Commission: la responsabilité de l'Etat par lequel la personne est rentrée s'arrêterait au bout d'un an. Au-delà de cette limite, ou bien si l'on ne peut pas déterminer par où la personne est arrivée, l'Etat auprès duquel la demande est déposée ne sera pas responsable si le demandeur a auparavant séjourné au moins 5 mois dans un ou plusieurs Etats membres (dans ce dernier cas, l'Etat dans lequel la personne a habité en dernier sera responsable). La Grèce et l'Italie demandent des délais plus courts, pour limiter leur responsabilité. A l'inverse, les pays vers lesquels les demandeurs d'asile se dirigent le plus (France, Allemagne, Royaume-Uni…) demandent qu'ils soient prolongés.
Le Conseil a passé le plus clair de son temps, jeudi, à débattre de ce texte: le matin, au déjeuner et le soir. Avant la dernière discussion, M. Haarder a discuté en tête-à-tête avec ses homologues britannique, italien, français et belge. "Il n'y a pas d'autre alternative, nous avons essayé tous les amendements proposés par les Etats membres, aucun n'était possible", a-t-il martelé, à bout de souffle, jeudi soir. Le Commissaire européen Antonio Vitorino lui a apporté son soutien. La proposition de compromis de la présidence est accompagnée d'une déclaration sur le lien entre ce règlement et le fichier Eurodac qui contient les empreintes digitales des demandeurs d'asile, et qui permettra donc de savoir s'ils déposent des demandes dans plusieurs pays successivement sous différents noms. Ce système entrera en vigueur au 1er janvier 2003. Bertel Haarder a souligné qu'il espérait qu'il espérait que le règlement Dublin II entrerait en vigueur en juin 2003.
L'objectif de ce règlement est de régler le phénomène de "l'asylum shopping", à savoir le fait que les demandeurs d'asile déposent souvent leur demande dans le pays dans lequel elle a le plus de chances d'être acceptée - avec le risque que la demande d'asile soit examinée dans un autre pays que celui où le demandeur aurait des liens familiaux, par exemple. L'objectif est aussi de régler des problèmes comme celui du centre de Sangatte dans lequel des personnes passées souvent par le Sud de l'Europe restent plusieurs mois en France mais ne déposent de demande d'asile qu'une fois arrivées en Grande-Bretagne.
Selon les objectifs fixés à Séville, le Conseil aurait dû arriver à un accord politique sur ce texte à cette session de novembre, pour l'adopter formellement en décembre.