Bruxelles, 29/11/2002 (Agence Europe) - Alors que le Luxembourg et l'Autriche ont annoncé qu'ils s'opposeraient à l'adoption de la directive sur la fiscalité de l'épargne faute d'accord avec la Suisse, il semble de plus en plus difficile qu'un accord puisse être conclu avant la fin de l'année sur l'ensemble du "paquet fiscal" comme s'y sont engagés les chefs de gouvernement des Quinze.
Lors de sa dernière réunion programmée de l'année, le Conseil Ecofin du 3 décembre évaluera le résultat des négociations avec les pays tiers pour qu'ils adoptent des mesures "équivalentes" à celles prévues par la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne. Il examinera aussi les résultats du "Groupe Primarolo" sur le code de conduite en matière de fiscalité des entreprises. Or, ces deux éléments du "paquet fiscalité" sont loin d'être arrivés à maturité. Si aucun accord n'est trouvé mardi à Bruxelles, de nouvelles réunions du Conseil Ecofin pourraient toutefois être convoquées avant et/ou après le Conseil européen de Copenhague. Le Commissaire Bolkestein n'exclurait pas, de son côté, de retirer sa proposition pour revenir à un modèle de « coexistence » entre une retenue à la source et un échange d'informations.
La Commission a présenté mercredi un rapport sur le résultat des négociations avec la Suisse, les Etats-Unis, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et San Marino (voir EUROPE du 28 novembre, p. 9). Elle y reconnaît notamment que la Suisse n'est pas prête à s'engager à fournir des informations aux administrations fiscales des Quinze pour les cas de simple évasion fiscale.
Le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, a indiqué jeudi dans un communiqué que, "sauf revirement de dernière minute mardi prochain à Bruxelles, je me vois dans l'obligation d'émettre un veto contre ce projet de directive." Il considère d'ores et déjà comme vains tous "les efforts pour convaincre le Luxembourg que l'introduction en Suisse d'une retenue à la source de 35% et d'un échange d'informations sur demande entre administrations fiscales constitue une mesure équivalente à l'échange d'informations automatique, tel qu'il est prévu pour 2010/2011 à l'intérieur de l'Union européenne."
Le Conseil Ecofin devra en outre examiner le rapport d'une centaine de pages du « Groupe Primarolo » sur les progrès du "code de conduite" sur la fiscalité des entreprises. Les Quinze se sont engagés à aménager ou démanteler avant le 1er janvier 2003 les 66 mesures qui peuvent influencer la localisation d'une activité économique, afin de mettre un terme au dumping fiscal. Le rapport du « Groupe Primarolo » dresse le bilan des mesures prises ou annoncées pour démanteler ces régimes, mais il doit encore en évaluer leur résultat. Ce rapport est "globalement positif" dans la mesure où la plupart des Etats membres ont pris des mesures pour supprimer ces régimes, mais "il reste encore deux ou trois régimes pour lesquels rien n'a été envisagé", constate un diplomate européen, en citant le cas d'Aruba dans les Antilles néerlandaises. M. Juncker a estimé pour sa part que l'application d'un taux zéro pour les entreprises annoncée par les autorités de l'île de Man est "une vraie impertinence". Selon une source communautaire, "il existe encore des désaccords sur certains points du code de conduite, mais les Etats membres pourraient lever leurs réserves dans le cadre d'un accord global sur le paquet fiscal."