Luxembourg, 29/11/2002 (Agence Europe) - Ainsi qu'EUROPE l'a indiqué (27 novembre, p. 18), la Cour de Justice, en plénière, a modifié sa jurisprudence qui, jusqu'a présent, faisait qu'un Etat membre, dans un dossier "terrorisme", ne pouvait pas interdire à un ressortissant de l'UE l'accès à une portion de son territoire. Depuis l'arrêt Olazabal du 26 novembre dernier, les Etats membres peuvent désormais le faire, à certaines conditions.
Aitor Oteiza Olazabal est un Basque espagnol qui, en 1996, s'était vu interdit de résidence - par le ministre de l'Intérieur - dans 31 départements français. Cela, en vue de l'éloigner de la frontière espagnole et des bases logistiques de l'ETA.
Un ressortissant de l'UE ne peut être soumis à ce genre de mesures administratives que s'il "représente une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société", rappelle la Cour. D'autre part, l'Etat membre doit prouver que, si un national avait commis les mêmes faits, il aurait pris des mesures répressives à son encontre.
Le Conseil d'Etat français avait envoyé le dossier du Basque à la Cour de Justice après que le Tribunal administratif et la Cour administrative d'appel de Paris avaient statué en faveur du Basque. Ces deux juridictions avaient suivi la juridsprudence dite "Rutili" de la Cour de Justice européenne. Au nom du principe de la non discrimination et de la libre circulation des personnes, il était interdit d'interdire une portion d'un territoire à un Basque espagnol, puisqu'il serait impossible d'interdire une partie du territoire français à un Français ou à un Basque français.
La France était déterminée à ce que la Cour renverse sa jurisprudence: Rutili, frappé d'une même mesure d'éloignement, était un syndicaliste italien qui avait participé aux événements de mai 1968 en France. Il n'avait fait de mal a personne, le contexte a changé; des revendications de société, on est passé au terrorisme, et la jurisprudence Rutili n'est plus de mise, expliquait-elle. C'est la France qui avait exigé que la Cour se réunisse en plénière.
Le dossier va être renvoyé au Conseil d'Etat qui devra casser l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris. En 1999, celle-ci avait confirmé l'annulation de l'arrêt ministériel interdisant les départements français du Sud-Ouest à Oteiza Olazabal. La cour administrative ou le tribunal administratif - les experts semblent hésiter - devra reprendre le dossier et vérifier si le Basque représente une menace réelle et suffisamment grave pour la société et si, dans le même cas, un Basque français aurait été soumis à des mesures répressives. La Cour n'a pas précisé à quel genre de mesures elle faisait allusion.
Certains experts pensent que la Cour n'a pas voulu faire ce que l'on appelle un revirement de jurisprudence pur et dur. Du genre: "contrairement à ce que j'ai dit jusqu'ici, je dis maintenant le contraire", comme elle l'a fait dans le passé. Elle s'est contentée de minimiser l'arrêt Rutili: les activités de ce syndicaliste italien étaient "essentiellement politiques et syndicales"; certains doutaient même qu'il y ait eu matière à invoquer l'ordre public. Alors que, dans le cas du Basque, la Cour parle d'association de malfaiteurs et de trouble "à l'ordre public par l'intimidation ou la terreur". Aitor Oteiza avait été condamné en 1991 pour association de malfaiteurs à des fins terroristes à la suite de l'enlèvement d'un industriel de Bilbao.
L'audience des parties dans cette affaire avait été houleuse et controversée à cause du contexte politique espagnol. Le dossier était sensible puisque, tout au long de la procédure et dans les pièces écrites, le nom du représentant du gouvernement espagnol n'était pas mentionné. A l'audience, celui-ci avait violemment contré les affirmations de l'avocat d'Aitor Oteiza qui affirmait que le gouvernement espagnol pratiquait la torture. Les milieux espagnols ont longtemps reproché au président de la Cour Gil Rodriguez Iglesias de ne pas avoir interrompu l'avocat. D'autres observateurs estimaient qu'il avait eu raison de ne pas intervenir, au nom de la liberté d'expression (voir aussi EUROPE des 8 mai et 25/26 novembre). A noter aussi que, dans les dossiers "Rutili et Oteiza", il s'agit de mesures administratives. Seules les mesures judiciaires peuvent frapper les nationaux comme les non nationaux.