Bruxelles, 29/11/2002 (Agence Europe) - La commission juridique du Parlement européen a adopté jeudi le projet d'avis qui doit être transmis au président Pat Cox sur l'accès du public au registre des assistants parlementaires. Cet avis avait été demandé par la conférence des présidents pour vérifier s'il existe un obstacle à la diffusion sur Internet de la liste des noms des assistants des députés européens en vertu de la réglementation européenne en matière d'accès aux documents et de protection des données à caractère personnel. Des doutes étaient nés de la mention d'un consentement préalable à l'article 9 du règlement de 2001. Dans son projet d'avis, la verte finlandaise Heidi Hautala estimait que le fait de divulguer la situation professionnelle d'un assistant parlementaire en tant que salarié d'un député européen ne peut être considéré comme portant atteinte à la vie privée et à l'intégrité de la personne, mais que la divulgation du contenu du contrat liant l'assistant au député ne serait en revanche pas possible. Elle n'a cependant pas été suivie par la commission juridique qui a préféré adopter un amendement de Klaus-Heiner Lehne (CDU) qui ne manquera pas de relancer la polémique liée au refus des députés européens de faire la transparence sur les conditions dans lesquelles ils emploient des assistants. Ce texte affirme qu'il n'y a pas d'intérêt public à connaître les noms des assistants employés par les députés, introduit le principe selon lequel les assistants doivent avoir donné leur consentement à la divulgation de leur nom et introduit en même temps une discrimination entre les assistants non accrédités et ceux qui sont accrédités. S'agissant de ces derniers, le texte précise que la demande du badge d'accès aux locaux du PE peut être interprétée comme le consentement des assistants accrédités à la publication de leurs noms.
A l'issue de ce vote, dont la libérale finlandaise Astrid Thors a contesté elle aussi le déroulement, le rapporteur, Heidi Hautala, a retiré sa signature de cet avis qui portera désormais le nom du président de la commission juridique, Giuseppe Gargani (Forza Italia). Les deux parlementaires ont reproché à M. Gargani d'avoir contribué au succès de son groupe (PPE-DE), auquel appartient M. Lehne, en procédant au vote quinze minutes avant l'heure initialement prévue. Dans un communiqué, Mme Hautala constate que bon nombre de ses collègues ont manqué ce vote en raison de ce qu'elle n'hésite pas à qualifier de « abus de pouvoir du président de la commission » et s'est déclarée surprise d'entendre M. Lehne indiqué qu'il avait été averti de ce changement d'horaire.