Bruxelles, 20/11/2002 (Agence Europe) - L'Union européenne reste prête à recourir aux procédures de l'Organisation mondiale du Commerce pour défendre les droits de ses entreprises face aux obstacles nombreux et multiformes qui restreignent leur accès au marché américain, a indiqué la Commission européenne en présentant, mercredi, son 18ème rapport annuel sur les barrières au commerce et à l'investissement aux Etats-Unis.
Ponctuant une année particulièrement critique pour le multilatéralisme et plutôt tumultueuse dans la sphère commerciale de la relation transatlantique - où la coopération reste cependant privilégiée, ce document de 73 pages souligne, d'un trait soutenu, "l'impact des pressions protectionnistes internes sur la capacité de l'Administration américaine à honorer ses obligations internationales", tel qu'illustré dans le secteur sidérurgique, par les restrictions sans précédent venues en renfort d'un arsenal de mesures "défensives" déjà conséquent et dans le secteur agricole, par le gonflement des aides publiques de près de 70% malgré les discours et efforts déployés dans le cadre du nouveau Cycle de l'OMC. Et cette année s'ajoute au "nombre considérable d'entraves, allant des barrières tarifaires et non tarifaires plus traditionnelles jusqu'à des différences dans les systèmes juridiques et réglementaires", déjà répertoriées par le passé, "un score de suivi des recommandations et verdicts" de l'arbitre commercial qui est "déplorable". Même dans le cas de démarches aussi « légitimes » que l'initiative pour la sécurité des conteneurs prise dans le sillage des événements du 11 septembre ou la Loi Sarbanes-Oxley destinée à remédier aux carences révélées par une série de scandales politico-financiers, les Etats-Unis vont trop loin et les Européens s'en "préoccupent".
« L'un des aspects les plus dérangeants de la politique américaine » est le fait que « la pression interne à adopter des mesures protectionnistes semble surpasser en puissance la volonté de rechercher des solutions agréées au niveau international », comme en témoignent « le score déplorable, en termes de promptitude, dans la mise en oeuvre des recommandations de l'OMC et les actions récemment entreprises dans les domaines de la sidérurgie et de l'agriculture". Cette année, les Etats-Unis ont perdu non moins de 17 différends commerciaux sur 19 à Genève, et pour la plupart le délai "raisonnable" de mise en conformité a expiré sans que rien ne change dans la législation américaine, notent les experts, en renvoyant notamment à l'affaire des droits d'auteurs sur la diffusion de musique dans les endroits publics, l'Amendement Byrd et les nombreuses mesures compensatoires frappant des sidérurgistes européens en dépit de la condamnation de mesures similaires imposées à British Steel. Mais le cas le plus probant, par son ancienneté et sa magnitude est sans doute celui du régime d'aides fiscales à l'exportation (FSC), que l'Union a obtenu le droit de sanctionner pour 4 milliards de dollars, mais dont continuent de profiter des fleurons du "Made in America", tels que Boeing. L'avionneur, concurrent direct d'Airbus, a ainsi affiché "dans ses déclarations financières pour 2001 que le bénéfice fiscal tiré des FSC s'élevait à 222 millions de dollars", soit quelque 8% de ses bénéfices nets évalués à 2,8 milliards de dollars pour la même année, observe-t-on à Bruxelles. Cette année aussi, "la politique agricole est bouleversée, avec l'adoption de la Loi sur la sécurité agricole et l'investissement rural", dernière mouture de la Farm Bill. "En dépit du consensus parmi les pays membres de l'OMC, cette législation va dans le sens opposé et augmente l'effet de distorsion des subventions américaines à l'agriculture, notamment en augmentant de 80% les soutiens aux matières premières, en introduisant des paiements contre-cycliques pour les cultures arables et les producteurs laitiers, en majorant de 120% les programmes de promotion des exportations et en instaurant des programme d'aide alimentaire non urgente "explicitement destinés à élargir les opportunités des exportations américaines et se débarrasser des surplus, souligne-t-on. La Commission revient aussi sur le principe excessivement couru de « sécurité nationale », avec un "souci" plus pressant cette année, vu la tendance américaine à imposer unilatéralement une réponse aux risques collectifs identifiés dans les aéroports et ports à travers le monde. Et de signaler à ce propos que "dans les différentes étapes de sa mise en oeuvre, l'initiative pour la sécurité des conteneurs, lancée par les Etats-Unis, va probablement induire des effets discriminatoires pour les ports européens et suscitera probablement des distorsions dans le trafic et les schémas de transport, menaçant le fonctionnement du marché unique". Les Européens continuent par ailleurs de déplorer, mais sans plus vraiment s'impatienter, l'absence d'initiative législative outre-Atlantique pour mettre un terme au différend suscité par les législations Helms Burton et d'Amato contre Cuba, l'Iran et la Libye dont la portée extraterritoriale est, comme chaque année, épinglée. Enfin, la législation "carrousel", qui permettrait d'infliger le cas échéant des sanctions tournantes au négoce européen, reste aussi dans la ligne de mire des Européens, tout comme: une centaine de barrières tarifaires, douanières taxes d'entretien portuaire, techniques, sanitaires et phytosanitaires, des discriminations sur les marchés publics (les diverses incitations au Buy America), des aides publiques et mesures de défense commerciale.