Bruxelles, 14/11/2002 (Agence Europe) - Lors d'une conférence sur la codécision réunissant, la semaine dernière, des députés européens et des représentants de la Commission et des Etats membres, les participants ont pu faire le point sur le fonctionnement de la procédure de codécision. De nombreux orateurs se sont opposés à des modifications d'une procédure jugée généralement efficace.
"Nous pensons que la codécision fonctionne bien", a dit la vice-présidente de la Commission européenne Loyola de Palacio, en constatant que depuis neuf ans, seulement quatre propositions sur 382 ont été rejetées. Pour trois d'entre-elles, la Commission a fait de nouvelles propositions qui ont déjà abouti, a-t-elle dit, en soulignant que la procédure est aussi beaucoup plus rapide que ce que l'on craignait au début. Dans 25% des cas, la procédure a pu être bouclée en première lecture (12 mois en moyenne), dans 50% en deuxième lecture (22 mois) et dans 25% à l'issue de la conciliation (29 mois). Mme de Palacio a constaté que lorsque la procédure traîne, les retards sont généralement dus au Conseil. Elle a appelé à la prudence ceux qui voudraient modifier la procédure en fixant des délais pour la première lecture ou en supprimant la deuxième. Dans le premier cas, elle a souligné la nécessité d'un examen approfondi des dossiers qui prend obligatoirement du temps au début de la procédure. Quant à la suppression de la deuxième lecture, elle a dit que cela ne simplifierait rien du tout puisque 50% des dossiers sont justement conclus à ce stade. Mme de Palacio a cependant souligné la nécessité d'une meilleure programmation du travail législatif et de la coordination entre les trois institutions. Elle a préconisé un assouplissement du fonctionnement du comité de conciliation qui pourrait tenir un nombre limité de réunions par an, avec une possibilité d'adoption en points A (sans débat), et l'introduction éventuelle d'un système de procédures écrites pour les dossiers posant moins de problèmes. Deux équipes réduites de négociateurs (du PE et du Conseil) pourraient continuer à préparer les dossiers sur un mode informel. A l'instar des vice-présidents du PE, Renzo Imbeni (Democratici di Sinistra) et Giorgios Dimitrakopoulos (Nea Dimokratia), Mme de Palacio a souligné que dans la procédure de codécision il n'y a pas de perdant ou de gagnant, mais que c'est le résultat final qui compte pour les citoyens. Elle a regretté que certains gouvernements continuent d'utiliser cette procédure face à des pressions politiques internes et d'en présenter les résultats comme s'il y avait des perdants et des gagnants. Elle a cependant estimé que "la Commission devrait parfois reconnaître qu'une proposition a perdu de sa substance par rapport à son objectif initial et avoir le courage de retirer sa proposition".
Le président du Parlement européen Pat Cox a estimé que la procédure de codécision est "un succès sans précédent", et il a plaidé pour le développement d'un cadre unique pour tous les actes législatifs afin de rendre le système plus compréhensible pour le citoyen. A propos de la transparence, il s'est opposé à l'idée de rendre publiques les réunions du comité de conciliation, parce que cela aurait pour conséquence de déplacer les négociations dans les coulisses. "Nous avons le sentiment que le Conseil peut faire encore plus et mieux", a-t-il dit tout en saluant les progrès réalisés dans la transparence des travaux législatifs du Conseil. L'espace de réflexion offert par la première lecture est indispensable, a affirmé M. Cox, en s'opposant à l'introduction de "rigidités supplémentaires". Il s'est aussi opposé à la suppression de la deuxième lecture en soulignant que la plupart des parlements nationaux disposent de plusieurs temps de réflexion.
Le président en exercice du Conseil "Environnement" a notamment plaidé pour (1) le renforcement du dialogue interinstitutionnel, (2) l'amélioration des méthodes de travail et (3) le respect du principe de transparence (il a rappelé que la Présidence danoise a respecté l'engagement qu'elle avait pris d'appliquer les décisions de Séville concernant les débats législatifs et l'accès aux documents: "ce n'était pas une simple formalité", a-t-il dit). Il a aussi insisté sur l'importance d'une conférence de presse ou d'un communiqué conjoint à l'issue de la conciliation. Plaidant pour la clarté et la simplicité de la législation, il a estimé qu'il faudrait éviter à l'avenir les solutions de compromis qui sont trop ambiguës.