Bruxelles, 14/11/2002 (Agence Europe) - Au terme d'une longue enquête, la Commission européenne a finalement adopté une décision qui exempte de l'application des règles de concurrence communautaires l'accord TACA (Trans-Atlantic Conference Agreement) conclu entre un groupement de compagnies maritimes qui fournit des services réguliers de transport de marchandises par conteneurs entre des ports du nord de l'Europe et les Etats-Unis. Cet accord prend le relais de l'accord TACA que la Commission avait jugé illégal en 1998 et pour lequel des amendes d'un montant total de 273 millions d'euros avaient été exigées. Selon la Commission, les membres du TACA agissent aujourd'hui sur un marché considérablement plus ouvert et plus concurrentiel, notamment grâce aux changements introduits dans la législation américaine en matière de transport maritime. De plus, l'explosion du nombre de contrats individuels entre des transporteurs maritimes et des chargeurs a érodé le pouvoir du TACA (la part de marché des compagnies de la Conférence est passée de 60% en 1998 à moins de 50% aujourd'hui), et les membres du TACA ont dû introduire des modifications dans le projet initial afin d'obtenir le feu vert communautaire. Ainsi, ils ont accepté de définir des limites strictes quant à la nature des informations commerciales sensibles et à la quantité de ces informations que les membres de la Conférence sont autorisés à s'échanger et de présenter à la Commission des rapports sur le nombre de contrats conclus. Enfin, ils se sont engagés à ne pas relever les prix à la suite d'un retrait temporaire de capacités et démontrer que ce retrait sera strictement proportionné à une diminution temporaire des utilisateurs. Le Commissaire Monti s'est montré satisfait de cet accord qui met fin « à une longue saga », et a estimé que la Commission devra, à présent, « se tourner vers l'avenir et examiner soigneusement si la généreuse exemption par catégorie que l'UE a consentie au secteur du transport maritime de ligne depuis 1987 se justifie encore aujourd'hui ».