Bruxelles, 14/11/2002 (Agence Europe) - Après plus de deux ans de discussion sur le sujet, le Conseil piétine toujours sur la création du brevet communautaire. Lors d'une discussion du Conseil Compétitivité pendant le déjeuner, jeudi à Bruxelles, les ministres se sont concentrés sur la question de la juridiction compétente pour traiter les litiges liés au futur brevet, sans parvenir à un accord. Une majorité se dégage sur le principe de la création de chambres régionales, à côté d'une juridiction centrale communautaire. Reste à savoir à partir de quand et où pourront être créées ces chambres décentralisées. La présidence tentait en fin d'après midi de mettre à plat l'état de la discussion dans des conclusions, afin d'orienter les futurs travaux.
Les pays scandinaves et le Royaume Uni ont soutenu la Commission, qui propose que les chambres décentralisées soient mises en place dans un second temps, lorsque la Cour de justice européenne aura développé un corps de jurisprudence cohérent et qu'une masse critique de cas aura été traité (environ 120 à 150 affaires par an selon les estimations de la Commission). L'Allemagne, soutenue par la France, l'Autriche et l'Italie, estime au contraire que les chambres décentralisées doivent être mises en place immédiatement, afin que les tribunaux actuellement compétents pour traiter les affaires de brevet ne perdent pas leur expertise. "Il serait difficile de récréer après cinq ans les tribunaux actuellement compétents pour les brevets", note la ministre française déléguée aux Affaires européennes, Noëlle Lenoir, qui a soutenu la position allemande.
La Commission pourrait accepter le principe de la décentralisation à condition que les chambres régionales soient des antennes de la juridiction centrale, et non des tribunaux nationaux. Elle souhaite en outre que leur localisation soit déterminée en fonction du nombre de cas traités effectivement au niveau national. L'Allemagne, qui dépose près de 70% des brevets en Europe, souhaiterait que les tribunaux nationaux puissent être compétents. Parallèlement, elle plaide, avec la France, pour que les critères de choix des chambres régionales soient extrêmement sélectifs et tiennent compte de l'expertise développée. L'Italie insiste au contraire pour que les critères soient plus larges et que chaque Etat membre qui le souhaite puisse avoir une chambre régionale.