Bruxelles, 14/11/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé mercredi soir qu'elle avait retiré sa demande à la Cour de Justice d'imposer une astreinte financière à la France, après avoir vérifié que Paris a bien transposé dans son droit national la législation communautaire sur l'exportation de viande bovine britannique. Les dispositions de cet arrêté « remplissent les exigences de la législation de l'UE », a estimé la Commission européenne, en se disant « convaincue que le respect du droit communautaire a été obtenu ». Bien décidée à tirer les leçons de cette crise franco-britannique sur l'ESB, la Commission a annoncé son intention de revoir les dispositions de l'article 228 du traité qui établit la procédure juridique à suivre lorsqu'un Etat membre ne respecte pas la législation de l'UE ou un arrêt de la Cour (lettre de mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour de justice, puis demande d'astreinte).
La réouverture des frontières françaises au bœuf britannique a été décidée par Paris le 2 octobre, après les conclusions du Comité national de sécurité sanitaire (CNSS) rendues à la lumière de l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA (voir EUROPE du 3 octobre, p.8). Cette décision est devenue effective après la publication d'un arrêté national le 25 octobre. La Commission avait demandé en juillet dernier à la Cour d'infliger à la France une astreinte de 158 250 euros par jour pour non respect des règles européennes et du précédent jugement rendu le 13 décembre 2001, qui avait déclaré illicite le maintien de l'embargo (voir EUROPE du 18 juillet 2002).
Réaction d'indignation des conservateurs britanniques
Les conservateurs britanniques du Parlement européen ont immédiatement réagi en accusant la Commission de s'être pliée à la volonté de la France d'éviter l'application de cette astreinte. Pour le député européen Neil Parish, la Commission a ainsi montré qu'il est « possible de faire fi de la législation communautaire pendant trois ans et de s'en tirer sans être puni ». C'est une mauvaise nouvelle pour les agriculteurs britanniques dont les industries ont été « décimées » à cause du gouvernement français, s'indigne M. Parish, qui ajoute: « il est essentiel maintenant que le gouvernement britannique prenne fait et cause pour nos agriculteurs afin qu'ils reçoivent les compensations et la justice qu'ils méritent ».