Bruxelles, 14/11/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé, à titre exceptionnel, le versement d'une aide de 450 millions d'euros en faveur de Bull, producteur français de produits informatiques, pour laquelle elle avait ouvert une procédure formelle d'examen en avril dernier (voir EUROPE du 11 avril, p.17). Elle estime en effet que l'aide respecte toutes les conditions prévues par les lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. La Commission avait déjà donné son feu vert à une aide en faveur de Bull au titre d'aide à la restructuration en 1993-94 et, d'après les règles en question, l'entreprise ne pouvait bénéficier une nouvelle fois d'une aide de ce type avant l'expiration d'une période de 10 ans à compter de la fin de la précédente période de restructuration, donc, avant fin décembre 2004 (principe de l'aide « one time last time »). Les autorités françaises ont fait valoir que l'aide de trésorerie qu'elles entendaient fournir à Bull était un prêt de sauvetage à court terme et non pas une nouvelle aide à la restructuration. La Commission a accepté cette définition et décidé d'autoriser le versement de l'aide si celle-ci respecte les conditions suivantes: le prêt au sauvetage sera accordé aux taux du marché (soit à un taux d'intérêt au moins comparable à celui qu'une entreprise en bonne santé doit acquitter dans des conditions normales de marché), il devra être remboursé d'ici le 17 juin 2003, l'aide se bornera au montant nécessaire pour l'exploitation de l'entreprise pendant une période de six mois et ne sera pas utilisée pour entreprendre de nouveaux investissements, et aucun soutien supplémentaire ne pourra être octroyé avant le 31 décembre 2004 sous forme d'aide à la restructuration. Enfin, aucune nouvelle aide au sauvetage ne pourra être accordée, puisque ce type d'aide doit être fourni à titre exceptionnel.