Bruxelles, 01/10/2002 (Agence Europe) - Le Conseil "Compétitivité" a adopté lundi des conclusions sur la simplification réglementaire et fait le point sur le "processus de Cardiff" et la mise en oeuvre du principe de "reconnaissance mutuelle". Sur la base de la communication de la Commission de juin dernier sur "gouvernance européenne: mieux légiférer" et le plan d'action sur la simplification réglementaire, les conclusions du Conseil invitent la Commission européenne à soigner la phase préparatoire des textes. Le Conseil se félicite des actions proposées par la Commission pour consulter systématiquement des parties intéressées et mener une "analyse proportionnée de l'impact de toutes les initiatives importantes, y compris les propositions législatives". Il demande à cet égard que la Commission prévoie une période de consultation plus importante que le minimum proposé de six semaines. Dès 2003, la Commission devra joindre à toutes ses propositions ces analyses d'impact et le Conseil "fait part de son intention, en principe, de ne pas examiner les propositions qui ne seraient pas assorties d'une analyse d'impact proportionnée couvrant, entre autres, les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable". Le Commissaire au marché intérieur, Frits Bolkestein, a alerté les ministres sur les risques de blocage qui pourraient apparaître si les évaluations deviennent systématiques. Il a remarqué qu'il arrive que la Commission propose de bons textes qui deviennent compliqués après leur passage au Conseil, sans compter les passages de transposition au niveau national, régional et local. En pratique, le Conseil salue l'intention de la Commission de constituer un panel représentatif et permanent d'entreprises européennes, dont l'avis sera sollicité pour les projets importants, et l'invite à rendre accessibles dès 2003 les résultats des consultations. Il encourage de l'autre côté les Etats membres à continuer d'améliorer les procédures de consultation et d'analyse d'impact et à "veiller à ce que les directives communautaires soient correctement transposées dans leur législation nationale et dans les délais prescrits". Il salue à cet égard l'initiative de la Commission de mettre à la disposition des Etats membres un point d'accès électronique unique et efficace pour les notifications des transpositions. Le Conseil Compétitivité des 14 et 15 novembre évaluera plus en profondeur la mise en oeuvre du plan d'action sur la simplification législative et la Commission devra présenter avant fin 2005 une évaluation globale de la mise en oeuvre de ce plan.
Le Conseil a approuvé par ailleurs les suggestions présentées par le groupe de travail du Conseil sur les méthodes de suivi du processus de réforme au sein du marché unique, dit "processus de Cardiff." Ainsi, le Conseil "Compétitivité" devrait, au début de chaque année, évaluer les progrès des réformes structurelles, identifier les barrières qui restent et les priorités pour des initiatives politiques. Il présentera une contribution au Conseil européen de printemps.
Les ministres ont "pris note" du rapport de la Commission sur la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle et salué son intention d'adopter des lignes directrices afin de faciliter l'utilisation de ce principe pour les administrations nationales et les opérateurs.