Bruxelles, 01/10/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne examine ce mercredi le nouveau projet de directive régulant les offres publiques d'acquisition qui remplacera le texte rejeté en juillet 2001 par le Parlement européen. Le Commissaire Frits Bolkestein a dit lundi à la presse qu'il espérait que son texte pourra satisfaire à la fois le Conseil et le Parlement européen. Des divergences subsistaient toutefois au sein du collège avant la réunion de mercredi. Les Commissaires allemands Günter Verheugen et Michaele Schreyer estimaient encore lundi que la proposition ne permettra pas de rétablir des conditions équitables de concurrence entre les Etats membres, principal argument invoqué par les députés allemands pour amener le Parlement à rejeter la première proposition. Les deux Commissaires auraient souhaité en particulier que la directive interdise l'utilisation des droits de vote multiple lors d'une OPA. Ces droits de vote multiple sont utilisés notamment dans les entreprises scandinaves et françaises pour bloquer les OPA hostiles. Le rapporteur du Parlement, Klaus-Heiner Lehne, a dit la semaine dernière que le nouveau projet est "inacceptable", puisqu'il ne repose pas sur le principe "une action-un vote" (voir EUROPE du 28 septembre, p. 8). Pour les proches du Commissaire Bolkestein, toutefois, le blocage total des "droits de vote multiple" risquerait d'être attaqué en justice comme une mesure d'expropriation.
Le nouveau projet reprend la clause qui prévoit que les actionnaires doivent donner leur aval avant que le conseil d'administration d'une entreprise visée par une OPA hostile ne puisse décider de prendre des mesures de défense ("poison pills"). Cette disposition avait suscité l'ire de la majorité des députés. Le Commissaire Pascal Lamy a suggéré un compromis consistant à donner à l'assemblée générale des actionnaires la possibilité de confier au conseil de direction une délégation, renouvelable tous les ans, pour prendre les mesures adéquates en cas d'OPA- une suggestion qui est soutenue par les deux Commissaires allemands. M. Lamy souhaiterait en outre que l'entreprise qui lance une OPA soit tenue de préciser la stratégie industrielle, financière et sociale et de consulter à la fois le comité d'entreprise de la société visée et son propre comité d'entreprise. Le second Commissaire français, Michel Barnier, serait en revanche globalement satisfait par les mesures de consultation des travailleurs proposées dans le texte.
La Commissaire espagnole Loyola de Palacio avait insisté pour sa part afin que le texte tienne compte de la nouvelle jurisprudence de la Cour sur les "actions privilégiées", ou "golden shares", qui permettent à un Etat de garder le contrôle sur une entreprise privatisée tout en étant actionnaire minoritaire. Dans un arrêt du 4 juin, la Cour avait jugé que les "golden shares" peuvent être maintenues pourvu qu'elles soient clairement justifiées et ne soient pas discriminatoires. Sur cette base, la Cour avait condamné la France et le Portugal pour avoir maintenu des "golden shares" dans des entreprises stratégiques, mais avait rejeté le recours contre la Belgique. Elle estimait que les "actions privilégiées" de l'Etat belge dans la société Distrigaz et SNTC étaient justifiées par la nécessité de garantir la disponibilité des infrastructures de transport pour les produits énergétiques et le stockage et s'assurer ainsi le respect des obligations de service public. Le nouveau texte devrait préciser que la directive ne dérogera pas à cette approche.