Bruxelles, 23/09/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne va présenter mardi une proposition de règlement destinée à fixer un niveau minimal commun pour les assurances que devront contracter les compagnies aériennes pour couvrir les dommages qu'elles auraient à payer en cas d'accidents, d'actes de terrorisme et de guerre. Par contre, la Commission ne va pas encore mettre sur la table la création d'un fonds de mutualisation qui garantirait une solidarité financière entre les Etats membres en cas de catastrophe aérienne. La Commission européenne avait annoncé ces propositions dans une communication du 2 juillet (EUROPE du 1/2 juillet, p.10).
Jusqu'à présent, les compagnies aériennes dont les appareils pénètrent sur le territoire communautaire doivent avoir contracté une assurance pour dommages aux passagers, aux bagages, au courrier, au fret et aux parties tierces, mais sans critères ou montants minimums communs. La Commission propose qu'elles soient obligées d'être assurées pour couvrir leur responsabilité pour le montant minimal de 250.000 droits de tirages spéciaux (unité monétaire internationale) pour les dommages causés aux passagers (mort ou blessure) ainsi qu'à leurs bagages enregistrés (perte, vol ou destruction). Pour le fret, le montant est d'au moins 17 DTS par kilo. Pour le courrier, le montant serait fixé par les Etats membres. Pour les dommages causés aux tiers, le montant minimal exigé pour l'assurance contractée par les compagnies va de 80 à 600 millions de DTS en fonction du poids maximal au décollage de l'avion en question. Cette proposition concerne tous les avions, de la Communauté ou de pays tiers, avions de ligne, avions non commerciaux et avions d'Etat, qui atterrissent ou décollent d'un aéroport de l'UE ou qui survolent l'espace aérien européen. Elle porte sur les accidents comme les actes de terrorisme et de guerre. Les Etats membres devront renforcer leurs contrôles et refuser le survol, l'atterrissage, ou le décollage à tout avion qui ne respecterait pas ces conditions.
La Commission ne va pas proposer mardi la création d'un fonds de mutualisation pour couvrir les dommages causés aux tiers et non couverts par les assurances. La création de ce fonds Eurotimes est réclamée par le secteur aérien. La Commission envisageait la création de ce fonds dans sa communication du 2 juillet, mais n'a pas encore décidé si elle va le proposer formellement. Comme l'Organisation de l'aviation civile internationale a demandé à ses membres de se prononcer sur la création d'un fonds de mutualisation avant le 15 octobre, la Commission va tout de même présenter mardi deux documents de travail pour inciter les Quinze à arriver à une position "coordonnée".