Bruxelles, 20/09/2002 (Agence Europe) - Le porte-parole de la Convention européenne, Nikolaus Meyer-Landrut, a présenté vendredi à la presse les résultats des travaux du groupe de travail sur la subsidiarité, présidé par Iñigo Mendez de Vigo qui va être maintenant transmis à la Convention. Ce rapport reprend les différentes propositions que le député européen avait déjà présentée (voir EUROPE du 14 septembre, p.6). Le groupe se prononce ainsi pour la création d'un mécanisme d'alerte rapide au titre duquel toutes les propositions législatives seront transmises aux parlements nationaux qui pourront émettre, dans un délai de six semaines, un avis motivé s'ils estiment qu'elles enfreignent le principe de subsidiarité. Si un tiers des parlements nationaux émettent un tel avis, la Commission devra réexaminer sa proposition et pourra soit la maintenir, soit la modifier ou la retirer. Les avis motivés ne pourront donc pas faire obstacle à la poursuite de la procédure législative, mais chaque parlement qui aura émis un tel avis disposera de la possibilité de saisir la Cour de justice à l'issue de la procédure législative s'il l'estime nécessaire. M. Meyer-Landrut a souligné que dans l'intervalle des modifications auront pu être apportées à la proposition initiale, y compris en raison de la faculté traditionnelle des parlements nationaux de peser sur les positions adoptées par les gouvernements au sein du Conseil. Ces modifications peuvent aussi aller à l'encontre du principe de subsidiarité (même si la proposition initiale ne posait pas de problèmes) et le groupe de travail a donc décidé de proposer que les parlements puissent également formuler un avis motivé au stade de la conciliation entre le Parlement européen et le Conseil. Dans ce cas, la procédure ne serait pas affectée, mais les parlements qui n'auraient pas émis d'avis motivé sur la proposition initiale se verraient conférer le même droit de saisine de la Cour. Le rapport propose aussi d'octroyer au Comité des Régions le droit de saisir la Cour.