Bruxelles, 18/09/2002 (Agence Europe) - La commission de l'énergie du Parlement européen a adopté à l'unanimité la recommandation pour la deuxième lecture d'Alejo Vidal-Quadras Roca (PPE/DE, espagnol) relative à la position commune du Conseil à propos de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Le rapport doit être voté en plénière lors de la session des 10 et 11 octobre à Bruxelles.
L'objectif de la proposition est de fournir un cadre juridique complétant et renforçant les mesures nationales en vigueur obligatoire sur tout le territoire de l'UE. Elle prévoit: (1) la fixation d'une méthodologie pour le calcul intégré de la performance énergétique des bâtiments qui permettra de procéder à des comparaisons et de fixer des normes minimales par catégories de bâtiments ; (2) l'application de normes minimales en matière de performance énergétique dans les bâtiments neufs et existants ; (3) un système de certification qui indiqueront la performance énergétique des bâtiments et qui seront affichés ; (4) l'inspection et l'évaluation des chaudières et installations de chauffage et de réfrigération.
La position commune du Conseil a pris en compte de nombreux amendements apportés par le Parlement en première lecture, notamment la nécessité de procéder à des actions d'information et de sensibilisation et la distinction faite entre bâtiments neufs et existants. L'amendement le plus important apporté à la position commune vient du rapporteur et concerne la période de transition de la directive: alors que le Conseil propose une période de trois ans, pouvant être allongée de quatre années si l'Etat ne dispose pas d'experts qualifiés pour le contrôle des systèmes de chauffage et de climatisation, la commission parlementaire estime que la possibilité de prolonger cette période de transition doit être limitée à trois ans.